AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147095
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Malika BENMOUNA née le 23/06/1968 est une ressortissante française née en 1968. Ahlem BENMOUNA née le 28/12/1998 est une ressortissante française née en 1998.
Source officiellePage 38 sur 126
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD001623404
30 juin 2009
30 juin 2009
: « J’ai vu İbrahim Çiçek lorsqu’il était assis dans un fauteuil. Ils l’ont forcé à rester assis pieds nus en face d’une fenêtre ouverte. Le matin, il ne pouvait plus se lever.
Source officielle