Gérard André D..., demeurant ..., 3°/ de Mme Martine B..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel, Serge X..., demeurant ..., 5°/ de M. Edouard Y..., demeurant ..., 6°/ de Mme Z...

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

RG N : 15/ 00059 AFFAIRE : Mme Martine X... M. Jean-Pierre Y...

DB3W-W-B7J-FHKV Page -- N° RG 25/00369 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FHKV Jugement du : 09 avril 2026 AFFAIRE : [A] [F] [C] C/ [T] [K], [U] [J] [B], [Z] [X], [D] [X], [L] [H] ---------- AVOCATS : Me Gérald

Gérald Z..., demeurant tous à Sommer-Industrie Formage, 08210 Mouzon, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit :

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er septembre 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité et recel, à 3 ans d'emprisonnement dont

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... du chef de faux

Gérard Granier, 21°/ de M. Jean-Marc P..., 22°/ de Mme Muriel Q..., 23°/ de Mme YW... Honorat, 24°/ de Mme Françoise R..., 25°/ de M. Hervé S..., 26°/ de Mme Françoise T..., 27°/ de M.

Ricaldo Martin L..., demeurant Marigot à Saint-Martin (97150) ; M. L... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

Gérard X..., domicilié [...]                                    , 6°/ à M.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Pierre-louis ACHOUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0527 INTIMÉS Monsieur Gérard X... né le 02 Mars 1950 à PARIS 16 demeurant ...

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

GERARD, A... JEANNE EPOUSE XE..., XE... PIERRE FRANCOIS, F... FRANCOIS BERNARD, LIPPI ANNE K... EPOUSE P..., XR... FRANCOIS, XW... MARTIN, U... ANTOINE, R... JACQUES NORBERT, LEQUIOI VEUVE XD...

Gérard Z..., commerçant, demeurant 1, place Saint-Martin à Marieulles (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°/ la Brasserie

Gérard E..., demeurant ..., 5°/ de M. Alain F..., demeurant La X... Bertin, ..., 6°/ de M.

Gérard X..., demeurant ..., 2 / de Mme Hélène X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Saône, dont le siège est

Gérard Q..., 17 / de M. P... Pause, 18 / de M. Patrick R..., 19 / de M. Daniel S..., 20 / de M.

Gérard X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Les Horizons clairs, lotissement 18, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gérard-Thuilier, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M.