Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Me Soufyane el mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 31 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [D] [F], né le 08 Août 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2]), de nationalité

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06272 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHOA SNC [1] C/ CPAM LOT ET GARONNE Copie exécutoire délivrée le : à :

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 février 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [M] [J], né le 05 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

[P] [D] est présenté comme un candidat à l’élection législative partielle de la 1ère circonscription de Tarn-et-Garonne des 5 et 12 octobre 2025.

B C, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 18 avril et 8 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 22 juin 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

Portalis DBVI-V-B7I-QQLR MS/EB Décision déférée du 08 Août 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00394) [B][J] [N] [Y] [F] C/ S.A.R.L. [1] CPAM HAUTE GARONNE

Le 30 janvier 2023, la CPAM du Lot et Garonne a notifié à M.

l'arrêté préfectoral ne pouvaient reposer sur les seules dispositions de portée générale de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne

de la transmission de documents détenus par la commune à un élu ; 2) au caractère légal de la réutilisation, par une association, de l'étude d'incidence pour la réalisation d'un stade de football en gazon

secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne

B C A, ressortissant gabonais né le 17 avril 1990 à Oyem (Gabon), déclare être entré en France le 8 octobre 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.