condamné, a confirmé la peine de quatre mois d'emprisonnement sans sursis infligée à Jean-Pierre X..., lequel avait précédemment été déclaré coupable d'avoir contrevenu à une interdiction définitive de gérer

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sika France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Gegecol, 2°/ à l'association Genyer

mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction, prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer

litige ayant pour objet particulier une facture à raison de son montant et des pouvoirs de son signataire fasse partie des désaccords ayant conduit à la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer

alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code du service national, peuvent être dispensés du service national "les jeunes gens dont le père ... a/ est décédé

président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à sa demande de communication d'une bonne copie du concours d’accès au grade de technicien territorial spécialité bâtiment, génie

K... ; que l'usage, par ce policier acculé et menacé par les jeunes gens alcoolisés, de son bâton de sécurité, sur M. H... venu l'affronter directement et sur M.

s'est trouvée dépourvue de comité d'établissement et de délégués du personnel pour la période du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 », ce dont il résultait que l'employeur était dans l'impossibilité de gérer

en ce que l'arrêt n° 504 attaqué a déclaré Marie-Christine X... coupable d'exercice d'activité professionnelle ou sociale malgré l'interdiction judiciaire, en l'espèce d'infraction à interdiction de gérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel 2000, société anonyme, dont le siège est CD 17, 91613 Ballancourt

construction d'un réservoir à Millière-Haut à l'occasion duquel des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 auraient été constatées mettant en cause les sociétés Pro-Gec

X... remarquait que l'opinion publique appréhendait difficilement que certains Palestiniens puissent être chrétiens, puisque "dans l'esprit des gens, tout Palestinien est un Arabe et tout Arabe est un

réclamant une aide de l'Etat", constituent l'articulation précise de faits susceptibles d'être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que, en affirmant qu'en raison de leur formulation générique

serait pas borné à procéder à des constatations matérielles ; qu'en statuant ainsi lorsque ce constat, établi à la requête de la société Agam Branson pour démontrer la volonté des salariés grévistes de gêner

Y..., sans gêner aucun des véhicules précédant celui de M.

. ; qu'un tas de pierres a été déposé par son voisin pour le gêner ; qu'au moment où il déplaçait les pierres entassées, il est tombé à terre après avoir reçu un coup de balai sur la face et a reconnu

.) ; par ailleurs, les documents présentés comme factures des téléphones Ericson GA388 et Pack Philips Génie apparaissent des plus douteuses s'agissant de photocopies, sans aucune indication de référence