Y... avait produit le contrat de gérance mandat dont l'article 2.3 énonce les principales missions du mandataire-gérant parmi lesquelles l'ouverture de l'hôtel à la clientèle 365 (ou 366) jours par an

directement et individuellement avec un client de la société le versement d'un avantage supplémentaire dans le cadre de l'acquisition personnelle de deux appartements, M.

Audonet, gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,

la location commerciale d'un immeuble appartenant à une SCI dont elle est co-gérant, n'agit pas en tant que consommateur ; qu'en jugeant que MM.

Sur la prescription de l'action en faillite personnelle, il rappelle qu'aux termes de l'article L.

Y..., ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er

de son gérant, ayant alors qualité pour la représenter, avait eu connaissance de ce mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1 16°et L. 2411-21 du code

X..., qui était le gérant de la société à responsabilité limitée Station-service Metz-Nord X... père et fils (la société), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz,

procéder à la saisie conservatoire de divers meubles se trouvant dans des locaux appartenant à la SCI Château Lafitte Carcasset (la SCI), qui avait pour principale associée la société Sepia et pour gérante

de 1.000 euros, et s'est prononcée sur les intérêts civils ; "aux motifs que tous les employés de cette société ont été entendus ou contactés ; ils sont unanimes pour dire que la prévenue était gérante

attaqué a déclaré X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, par suite, l'a reconnu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs que X... a créé la société Z., dont il est le gérant

AEDIS prise en la personne de son gérant 72 Avenue Poincaré BP 2324 03200 VICHY représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me EYRAT-MEYRAND, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

M..., gérant de la société civile de construction vente "les Verrières" (la SCCV), coupable de construction sans permis de construire et lui a ordonné, tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de

d'un camping, employé deux personnes, auparavant salariées d'une entreprise dirigée par lui, afin d'assurer l'accueil des campeurs, le nettoyage et la surveillance des lieux, sans avoir effectué aucune

de huit mètres après qu'un élément du toit eut cédé sous son poids, aucun dispositif de protection individuelle ou collective n'ayant été mis en place ; qu'à la suite de cet accident, Augusto Z..., gérant

Mme [R] a été poursuivie, en sa qualité de gérante de la société [2], pour s'être, en employant des salariés non identifiés, soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux

de fait ; que, s'agissant de Mireille X..., gérante de la société VDM jusqu'au 1er août 1989 et bénéficiaire des sommes détournées, elle ne peut se voir reprocher le délit d'abus de biens sociaux mais

F..., gérant de la société, une mesure de faillite personnelle ; que M. F... a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal ; Attendu que M.

manière permanente des rabais sans faire mention des prix de référence ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi des sociétés opposée par la société Kharys ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié aux gérants

éléments actifs et passifs de la succession, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne pose pas et violé le texte précité ; 2 / qu'une société civile n'est engagée que par les actes signés par son gérant