Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Barteaux, premier conseiller, - Mme Brodier, première conseillère.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Guidi, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

The Court of Appeal held that Article 130 (j) of the Labour Code infringed the right to be presumed innocent because it allowed consequences to be drawn for the purposes of labour law even before guilt

The authorities had considered that the applicant should be formally charged under the Criminal Code, the relevant provisions of which all provided for prison sentences in the event of a finding of guilt

found by the Court in this case concerns the breach of the presumption of the applicant’s innocence, due to the fact that his request for compensation was rejected on the basis of doubts concerning his guilt

which aimed to commit criminal acts, sentenced him to a partially suspended term of 12 months' imprisonment with deduction of the time spent in pre-trial detention, and imposed a fine of 25,000 Dutch guilders

Le ra ort de Mme Guidi, résidente, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - M. Michel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2025.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - les conclusions de M.

Wallerich, président de chambre, Mme Guidi, présidente-assesseure, Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023.

Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

suit, après débats à l'audience du même jour, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [Y] Actuellement au CHS DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Assisté par Me Hélène GUILLIER

B A, représenté par Me Guillier demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé

B, représenté par Me Guillier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour

A B, représenté par Me Guilier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine

B..., représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par