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l'ordonnance retient pour l'essentiel que : - une enquête n° 2020.19 a été ouverte par le secrétaire général de l'AMF le 5 mai 2020 portant sur le marché du titre ATOS (FR0000051732) et sur tout instrument

qui marquent le point de départ d'application des textes qui ont transposé en droit français, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments

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à celles-ci : 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ; 2° Opérations sur instruments financiers, de

et de ses objectifs, afin que l'instrument financier conseillé soit adapté.

avaient nanti au profit de la banque des titres d'une valeur de 229 094 euros, délégué deux contrats d'assurance sur la vie de 76 225 euros pour le premier prêt, constitué, pour le second, un gage d'instruments

de portefeuilles et de conseil en investissement sur instruments financiers pour le compte de tiers.

, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la

financiers existants, dans sa version en vigueur à la date des subventions litigieuses : " Les actions faisant l'objet d'un financement par les Fonds structurels ou d'un financement de la BEI ou d'un

valeur de la lettre de crédit, comprenant outre son cautionnement, une affectation en gage d'un stock de marchandises, un engagement de blocage de son compte courant d'associé, un gage de compte d'instruments

a expressément rappelé dans un communiqué du 12 décembre 2012 que ce type de placement n'est pas soumis à la réglementation des instruments financiers ; que dans le bulletin de souscription Monsieur Jean

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Aux termes de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, «lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue

DECISION La SAS Locam a conclu un contrat de location longue durée le 3 octobre 2015 avec l'Earl Poulet , entreprise agricole , destiné à financer du matériel d'éclairage .