AFFAIRE : N° RG 23/00227 N° Portalis DBVC-V-B7H-HERL  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de COUTANCES en date du 28 Novembre

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (84), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Diane [J]

Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1555108 Représentant: CABINET JEROME

fournisseur en plusieurs échéances et d'apporter de la trésorerie pour soulager le compte, ainsi que la révision des frais bancaires sur compte débiteur, ces éléments résultant d'une attestation de monsieur Jérôme

HOTEL MARIANO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES

COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET - Maître Olivier DIVERNET - [Adresse 5], Avocat plaidant, Maître Laurent TAFFOU - [Adresse 6], avocat postulant, substitué par la SELARL AVOCATS NORMANDS – Maître Jean-Jérôme

né en à '[Adresse 13]' [Localité 10] Société JAJULAU '[Adresse 13]' [Localité 10] Madame [M] [A] née en à '[Adresse 13]' [Localité 10] ayant tous les trois pour avocat postulant Me Jérôme

It originated in an application (no. 27812/95) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 by a French national, Mr   Jérôme Malige, on 28 November 1994.

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Madame [J] [F] épouse [T] née le 05 Août 1944 à [Localité 13] (59) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Assistés et Représentés par Me Hervé

CORPORATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] FLORIDE, ETATS UNIS Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de Paris, toque : D1476, assistée de Me Jérôme

: à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé

[Adresse 10] ET L'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 20] [Adresse 10] Représentées par Me Jérôme

Maître [C] [S] prise en son nom personnel [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Philippe HERVE

ECOR INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 66] Société FONCIERE DE LA MALTEROSE [Adresse 7] [Localité 66] représentées par Maître Philippe HERVE de l’ASSOCIATION Association FABRE GUEUGNOT et associés, avocats

Jérome H..., domicilié [...] , 10°/ M. Jean-Christophe I..., domicilié [...] , 11°/ M. Nicolas XX... , domicilié [...] , 12°/ M. Jean-Paul J..., domicilié [...] , 13°/ M.