et charges, resté infructueux.

à chaque partie la charge de ses dépens.

(Saône-et-Loire), 2 / de la société civile professionnelle Bouillot-Deslorieux Jean-Jacques, ès qualités de mandataire des créanciers du redressement judiciaire de la société Guérini travaux publics

de son contrat EDF par la bailleresse .

Jean-Marie, Georges, Ernest Z..., huissier de justice honoraire, demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section a), au

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire chargé

Les Mines de potasse d'Alsace demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association Alsace Nature et autres ; 3°) de mettre à la charge

PINOY, Conseiller et Monsieur Philippe JAVELAS, président, chargé du rapport.

X... ayant saisi le tribunal en fixation du montant de cette indemnité, la bailleresse, par conclusions du 13 septembre 2005, a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en appel, elle a sollicité

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la recevabilité des demandes de la bailleresse formées à l'encontre de la société SAS Provence Vins pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Jean

prendre en charge le sinistre relatif au mur de soutènement.

LONNE, président chargé du rapport.

GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P.

supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer les autorisations en litige sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge