.-19360 COSNAC représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour, assisté de Me Jean-Noël VIGIER, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE Monsieur Christian Y...

P. 91 97129 LAMENTIN Représentée par Me Nadia BOUCHER (TOQUE 18), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Jean Louis X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me Caroline VALERE-LANDAIS (TOQUE

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025 Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Paul Y..., gérant en exercice de la société Somedis avait la qualité de juge au tribunal de commerce de Salon-de-Provence entre le 8 mars 2002 et le 13 juillet 2004, juridiction située dans le ressort

] [D], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique Saint-Jean

Noùl et de SMERALDI Paulette De nationalité française, séparé, sans emploi Demeurant C.C.A.S. - 4 rue du Dr Z... - 56400 AURAY Prévenu, appelant, libre, déjà condamné, comparant Assisté de Maître LEBRUSQ

L'unique témoignage de Jean- Noël F...délégué du personnel, en date du 16 mars 2007 qui affirme que Patricia X... aurait tenté de " monter le personnel contre Monsieur Y... pour mieux se poser artificiellement

[B] devant le tribunal correctionnel de Châteauroux pour répondre de faits de harcèlement moral à son encontre.

Malgré la prudence de Me Jean-Pierre F..., l'affaire est prise en mains par M.

AREAS DOMMAGES SA AXA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Joseph MAGNAN Me Isabelle FICI Me Florence BENSA-TROIN Me Véronique DEMICHELIS Me Marie-Noelle

de la SCP BLANC CHERFILS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.A.S SADEF, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean

2 septembre 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle

OCTAPHARMA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 382 814 150 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean SCHACHERER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA

NOEL, Président, et Mme Claire OUGIER, présidente de chambre, conseillère-rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

PAGOT ET SAVOIE représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES,

Localité 12] N° RG 11/00502 APPELANTE : Madame [C] [U] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1970 à LARHAT (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Jean

B, représenté par Me Noel Hasbi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Allier