D C, représenté par Me Giard-Tezenas du Montcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 7 juin 2022 doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2024, 6 juin 2024, 15 juin 2024 et 18 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant

C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

DEBATS : Audience publique du 10 Juin 2025 Après avoir entendu les parties en leurs dires et explications JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Prononcé le 08 juillet 2025 par Séverine PERROT

alors formée a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 août 2004, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 juin

Ces impositions ont été mises en recouvrement le 14 juin 2019.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller.

Le mémoire en défense du préfet du Val-d'Oise enregistré le 14 juin 2023, après la clôture de l'instruction n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme E B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui

D A d'Herbe, né le 27 juin 1997 à Tananarive à Madagascar, est titulaire d'une carte nationale d'identité délivrée le 14 mars 2013 par le consulat général de France à Tananarive ainsi que d'un passeport

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 avril 2024 et 20 juin 2025, le préfet de la Guyane conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation

CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST

Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Prost, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

2009 ne comportent le paiement d'aucune heure supplémentaire mais comportent le paiement d'une prime - - de 200 euros pour « BCH1 PROP — PRIME 1 TACHE » en janvier 2009 de 680 euros pour « BCH1 PROP —

Rohmer, juge des référés ; - les observations de Me Prosper, substituant Me Tcholakian, représentant M.