Vu la décision, en date du 27 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M.

Par une ordonnance du 22 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juillet 2021.

enregistré le 4 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Samir X le 19 décembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand

1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à Mme X le 28 novembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand

1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M.

X le 19 décembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand

X le 3 octobre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand

Gérard X le 24 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand

1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M.

X le 10 septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand

Par une ordonnance du 27 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 juillet 2025.

, Aulnat, Lempdes et Pont-du-Château ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par jugement du 12 juillet 2005, fait droit à cette demande, au motif que, les installations en cause ne constituant

représenté par Me Yann FAUCONNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSES S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00734 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIM6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 02 Avril

X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu

X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;