AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137213acd580146773f20fb
2 mai 1990
2 mai 1990
Totalgaz a assigné la société Citergaz en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci a appelé en garantie la société Cofidep, venant aux droits de sociétés successivement dénommées Peintures de la Seine, Hélic
Source officiellePage 38 sur 1349
comm
6137213bcd580146773f212a
2 mai 1990
2 mai 1990
les sociétés Citergaz et ACE en paiement de dommages-intérêts ; que celles-ci ont appelé en garantie la société Cofidep, venant aux droits de sociétés successivement dénommées Peintures de la Seine, Helic
Source officielle