de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ces dispositions particulières, inhabituelles en la matière, témoignent de leur commune intention de considérer les loyers comme une modalité de paiement fractionné de ce prix.

Cette redevance prévue par l'article L. 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales n'est due que par ceux qui utilisent effectivement ce service.

[I] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; - le code de justice administrative.

, 6 et 9 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du code civil, de : Réformer le jugement du 6 août 2024 en toutes ses dispositions, Condamner le [Adresse 16] [Adresse 12], pris

) le 26 décembre 1996 des pneumatiques ont été chargés à Fusan (Corée) à bord du navire "Babor" en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Tripoli (Libye) par la société SNTM-CNAM (le

[X] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.

Par conclusions du 8 juillet 2022, formant appel incident, la société Occitane Fruits demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 56 et 700 du code de procédure civile

C lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 92-129 du 7 février 1992, portant approbation du schéma d'aménagement de la Corse, ensemble les documents qui y sont annexés ; Vu le code de justice administrative ; Après

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal renvoie à l’assignation pour l’exposé des moyens du demandeur.

supérieur d'un corps en voie d'extinction d'un agent étranger au corps.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Représentés tous deux par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Assistés sur l'audience par Me Delphine DAVID-GODIGNON de la SELASDAVID ET HERON SOCIETE

PARIS RG n° 13/03082 APPELANTE SA FRANCE TOURISME IMMOBILIER (FTI), anciennement France Design et Creation [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 380 345 256 représentée par Me Loïc HERON

née le 6 Janvier 1969 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... 66530 CLAIRA représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Pierre FAVEL, avocat au barreau

Or, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.