AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400550_20240219
19 février 2024
19 février 2024
au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 5 impasse Labbé
Source officiellePage 38 sur 181
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501480_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En présence de : - la commune d'Igny, - la SC B Labo, représentée par M. A B, propriétaire.
Source officielle