premiers juges étaient dépourvus de pouvoir juridictionnel pour déterminer si les dispositions de l'article L. 422-6 constituaient, comme l'affirment les intimés, le fondement juridique de l'action lancée

d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'avait été prise, qu'il avait seulement été opté, le 28 janvier 2016, pour une fermeture de l'usine du 28 mars au 3 avril et du 2 au 8 mai 2016 ainsi que pour le lancement

trouvant sa source dans des causes (mauvaise conception, mauvais dosage du béton, pose défectueuse des cloisons) communes à toutes les villas de l'ensemble immobilier, avait soutenu que l'assignation lancée

que même si Pastre n'a pas accordé personnellement les prêts de 600 000 francs, il est évident que c'est grâce à lui que le comité des prêts a fourni à la SARL Cuisine 82000 les fonds nécessaires au lancement

qui en est résulté ; attendu que l'ensemble de son comportement violent, ci-avant caractérisé, a été de nature à impressionner vivement la victime qui s'est effectivement emparée du couteau par la lame

... n'ignorait pas ses carences physiques et intellectuelles qu'elle savait exploiter, en lui parlant doucement, selon sa propre déclaration, carences décrites dans le certificat médical du docteur Langer

est recherchée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des propres constatations de l'ordonnance attaquée qu'Auguste A..., qui est retraité, est domicilié... et/ ou à Lanas

retenus comme constitutifs d'un fait punissable de chasse sur le terrain d'autrui, aux seuls motifs que les agents verbalisateurs avaient déclaré avoir vu quelqu'un qui se cachait et fuyait avant de se lancer

Martine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 21 octobre 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des LANDES sous l'accusation de tentative de meurtre

. ; "aux motifs que vis-à-vis de Jean-Michel Y..., Jean-Michel X... n'a commis aucune faute et que les paroles lancées par le gérant du bar démontrent bien le sentiment qui l'animait au moment où il

et 14; p. 3, alinéas 1 et 2) ; "alors qu'aux termes du procès-verbal d'audition du 28 mars 1995, Gérard Z... a déclaré; "J'ai vu un marteau à manche jaune qui était sur le mur et j'ai voulu lancer

Y... et Geoffray et un responsable ordonnance-lancement, M.

Z... s'étant, selon la victime, arrêté pour lui porter secours et, selon ses déclarations, lancé immédiatement à la poursuite du véhicule auteur de l'accident ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est

résulte en effet des différents témoignages recueillis par les gendarmes : - que les faits se sont déroulés en un trait de temps, - que Damir X... était armé d'un couteau quand Rachid Y... lui a lancé

ce principe d'ordre public ne souffre d'exception qu'au cas où le prévenu a consenti à ne pas s'en prévaloir et a accepté le débat; "que le seul fait reproché au prévenu par la citation directe lancée

nécessaire dans toute entreprise commerciale, mais sous l'angle de la promotion raisonnée de l'équipe sportive de la ville, ce qui implique nécessairement un déséquilibre des comptes pendant la période de lancement

d'une tromperie relative à l'existence ou à l'intensité de la concurrence sur un marché, et au nombre d'offres réellement concurrentes soumises à l'appréciation des collectivités par lesquelles sont lancés

Y... et la société Hacobois donnant mission à ce- dernier d'établir pour chaque construction un projet architectural impliquant une assistance à la société pour le lancement de la réalisation, la coordination

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé un non-lieu du chef de complicité de crimes de guerre par le lancement d'attaques délibérées, alors : « 1°/ que l'aide ou l'assistance, élément

janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sami, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Sa Lang