abrogé, de l'ordonnance du 15 janvier 1826 ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

date du 3 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté

titre de dommage-intérêts ; "aux motifs que l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme considère comme légitime que soient posées des restrictions légales à la liberté

septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol avec arme, tentative d'agression sexuelle avec arme, vol avec arme, et vols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

P..., - des pièces du juge des libertés et de détention de Bobigny ordonnant que la personne remise soit conduite devant le juge des libertés et de la détention de Lyon, - des pièces officielles du Royaume

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression;Liberté de communiquer des informations)

, ainsi libellé   : «   1.

, ainsi libellé   : «   1.

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de conscience;Liberté de pensée)

Hongrie - 22947/13 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Responsabilité objective des portails internet à raison de commentaires

France - 40454/07 Arrêt 12.6.2014 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Condamnation pour la publication d’un article et de photos révélant l’existence de l’enfant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le 24 décembre suivant, cette dernière a déposé une demande de mise en liberté, sollicitant sa comparution personnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

a, dès lors, pas lieu de l'ordonner ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

n° 18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

n° 17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer l'ordonnance de refus de demande de mise en liberté