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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a089
5 décembre 2007
5 décembre 2007
document cartonné intitulé "Conditions générales" sur sa couverture et "conditions générales valant note d'information" en haut des pages suivantes ; que si ces deux documents sont liés lorsque la liasse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Aoronico Construction, représentée par Me Bergamini, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501550_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet du Finistère a délivré une autorisation environnementale au GIE de Kerzédoc pour l’augmentation du volume de lisier
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
compte n° 46700021 ne peuvent être qualifiées de rémunérations ou d’avantages occultes ; au cours du contrôle, elle a désigné le bénéficiaire et la contrepartie de ces sommes ; - le dépôt de la liasse
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996c
25 octobre 2007
25 octobre 2007
La société BNP Paribas a contesté les admissions pour la perte de valeur du fonds de commerce et pour la perte des biens immobiliers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Japalou, représentée par Me Ravet, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91724
24 avril 2014
24 avril 2014
servant de base à la rémunération de Maître Lisa KIBANGUI, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire (décision numéro ...du 29 avril 2011) ; Fixe à trois (3) le nombre d'unités de valeur servant de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201818_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
émises et payées en 2020 et que la taxe sur la valeur ajoutée correspondant a été payée sur l'année 2020, ce qui conduit à un double paiement de la taxe.
Source officiellecr
61372600cd5801467742233c
24 mai 2000
24 mai 2000
des obligations déclaratives en matière de capitaux transférés en provenance de l'étranger, d'un montant supérieur à 50 000 francs, et l'a condamné à la confiscation des capitaux saisis, d'une contre-valeur
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914702_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
locatives des locaux professionnels, en prenant en compte une valeur locative de 35 626 euros, telle qu'elle ressort de sa requête tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02627_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201647
7 novembre 2013
7 novembre 2013
prorata du rapport entre la rémunération versée pour une heure travaillée en équipe de suppléance et la rémunération de référence pour une heure travaillée en semaine, soit à hauteur de 1,46 de leur valeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les bilans révèlent des valeurs de concentration pour ces trois polluants en deçà des valeurs limites et des recommandations de l’organisation mondiale de la santé.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244289
28 mars 2013
28 mars 2013
enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNAM - Union nationale des syndicats d'artistes musiciens de France - CGT, dont le siège est 16 rue des Lilas
Source officielleChambre-2 Surendettemment
6a192217cdc6046d47531365
26 mai 2026
26 mai 2026
ARRÊT n° du 26 mai 2026 CH N° RG 26/00348 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX4W Copie à : Me Lina DJENANE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX
Source officielle14e chambre
64a7b25c3bcaf505db696b63
6 juillet 2023
6 juillet 2023
145-34 du même code n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce, les parties étant convenues d'en écarter l'application en prévoyant que la fixation du loyer de renouvellement se ferait à la valeur
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
21 mai 2026
civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités de résiliation égale à la totalité des loyers à échoir, valeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a informé Mme B..., occupant alors la fonction de conseillère de coopération culturelle au sein du service de coopération et d’action culturelle à Lima
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il conclut à une valeur locative totale de 58.126,68 euros pour la partie boutique et 9.150 euros pour la partie appartement, soit une valeur locative totale de 67.276,68 euros qu'il arrondit à 67.000
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non
Source officiellePage 38 sur 248