[X] a également saisi le conciliateur de justice de [Localité 8], lequel a établi, le 18 mars 2021, un constat d'échec de la conciliation. M.

2008, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère

Le Cabinet CBF ajoute que ces deux seuls documents sont « le reflet de la mauvaise tenue des comptes de la copropriété sur les dernières années.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M.

2001 à 2004, ainsi que des balances comptables, des bilans et des comptes de résultats des mêmes exercices ; 2°) de mettre à la charge de M.

    Par un jugement du 22 mai 2017, le tribunal accueillit l’action du requérant, ordonnant aux parties défenderesses de lui verser 10   000 lei roumains (RON) pour dommage moral.

X..., que ses revenus des années 1973, 1974, 1975 rendaient imposable, n'avait pas déposé de déclaration pour les années considérées ; que les dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977

Par un jugement n° 2203436 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une requête n°2602071, enregistrée le 13 mars 2026, Mme B...

ayant été introduite en mars 2004.

A... est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du 17 mai 2018 et du jugement du 21 mars 2019. 10.

Par ordonnance en date du 27 mai 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance.

L’intérêt des parents reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu.

répertoire général : 06 / 04009 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2002 par la cour d'appel de Paris (RG no : 01 / 12463) sur un jugement du 28 mai

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu

1975, il a reçu des rémunérations en espèces d'un montant de 82 821 F ; qu'en l'absence de toute balance de trésorerie pour l'année en cause permettant de supposer que ces espèces auraient été employées

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Or, par chèque émis le 7 mai 2019, la société VELOXAV a acquitté une somme de 95,66 euros TTC pour l’année 2017 (pièce n°43 du défendeur).

du maître d'hôtel de Mme C... , lequel, voulant « piéger la milliardaire et son entourage », avait, dans la salle de son hôtel particulier où elle tenait ses réunions d'affaires, capté, du mois de mai

N° T 22-85.319 F-D N° 00300 RB5 13 MARS 2024 REJET M.