, que la GMF ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir fait une offre définitive dans les cinq mois ; "alors, d'une part, que, selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, les intérêts majorés

septembre 1997), d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de Mlle Z..., alors, selon le moyen, que le calcul de rappel de salaire effectué par les juges au titre du SMIC au taux horaire majoré

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées

qu'en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978, l'indemnité de licenciement allouée au salarié est majorée

avril 2001, soit la somme de 63 477,79 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Larue la somme de 63 477,79 euros majorée

dans l'article R. 241-7 du Code de la sécurité sociale faisant référence uniquement à la rémunération de référence d'activité à temps plein définie comme étant le produit défini à l'article R. 241-5 majoré

remboursement de la somme perçue ; Attendu que la SCI Andréa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SCP Brouard-Daudé, liquidateur de la société MAF, la somme de 269 000 francs en principal, majorée

en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel/12) majoré

comprise la condamnation de la société ONEPOINT, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 février 2022 produit aux débats et assorti de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 109 632 €, majorée

forfaitairement pour chaque quadrimestre par décision du directeur général des douanes sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré

fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Challancin la somme de 63 178,93 euros, augmentée du taux d'intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré

[M] à lui payer la somme de 138 155,56 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2015, alors « que sous l'empire du droit antérieur à la loi n° 2014-344 du

Le tribunal a jugé que la facture était régulière et que le client devait payer la somme due, majorée des intérêts de retard. La décision est susceptible d'appel.

. - Taux normal majoré - Produits de parfumerie ou de beauté.

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. - Taux majoré - Vaporisateurs de parfums pour sacs de dame.

Elle décrit aussi avec précision les sorties qu’elle faisait en soirée dans le bar Las Vegas à Marcory, un quartier d’Abidjan, connu pour être un lieu festif et répertorié sur Internet, qui, sans être

l'audience publique tenue le 12 janvier 2024 à 11h en présence de Mme Marquet, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - Me Chouchana, représentant la société Alhem-E ; - Me Marjary