sur des faits qui ne sont pas justifiés par le visa et l'analyse de documents régulièrement versés aux débats ; qu'en affirmant que les bailleurs avaient autorisé la cession du fonds de commerce de bar-restaurant

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

: 17/00551 Tribunal judiciaire du Havre du 23 février 2023 APPELANTES et INTIMES : SA AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Céline BART

17/00549 Tribunal judiciaire du Havre du 23 février 2023 APPELANTES et INTIMES : SA AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 8] [Localité 22] représentée par Me Céline BART

17/00550 Tribunal judiciaire du Havre du 23 février 2023 APPELANTES et INTIMES : SA AXA FRANCE IARD RCS de [Localité 29] 722 057 460 [Adresse 8] [Localité 21] représentée par Me Céline BART

17/00552 Tribunal judiciaire du Havre du 23 février 2023 APPELANTES et INTIMES : SA AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Me Céline BART

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2020 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 19/03425 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu

519 022 537, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 52] [Adresse 53] [Localité 69] Représentées par Me Matthieu

Par conclusions soutenues à la barre, la société ENTREPRISE SECOND SAS demande au Juge des Référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, DONNER

Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Débats à l'audience publique du 24 Juin 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique

poursuites et diligences en la personne de gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 511 360 190 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

ALTA QWARTZ, RCS de Paris sous le n°433 806 726, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 217 144 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Matthieu

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [Z] [H] née le 10 Janvier 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu