BORDEAUX CEDEX non comparante CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE 10 avenue du Maréchal FOCH 64117 BAYONNE CEDEX non comparante CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE BP17 14127 MONDEVILLE

.-34830 JACOU représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP MONESTIER BELLISSENT LE COZ HENRY, avocats au barreau de BEZIERS Intimée Madame Mireille

SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS SELIMA dont le siège social est Zone Industrielle Route de Paris - 14120 MONDEVILLE

entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par être rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2017, ENTRE : Monsieur BRUNO X... ... ... 19110 MONESTIER

X... a été transféré au centre hospitalier du Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19) pour être suivi au sein de l'unité pour malades difficiles.

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

Le jour même, Fabienne X... a été admise en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines

L'OFII précise en outre que l'intéressé, domicilié à l'Huda Excao Coallia d'Alençon du 12 juillet 2019 au 12 novembre 2019 a été transféré au Prahda Adoma de Mondeville du 12 novembre 2019 au 12 mars 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2022 et le 30 mars 2023, la SAS LC5 représentée par Me Mondini, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction,

européenne des Droits de l’Homme le 27 juillet 1998, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, David Warlet, est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Mondeville

Ils se prévalent en outre des conséquences manifestement excessives qu'aurait pour eux une mesure d'expulsion alors qu'ils occupent l'appartement depuis plus de 20 ans, que leurs revenus modestes ne leur

Elle fait valoir qu'elle a des revenus modestes, de sorte que la somme réclamée est disproportionnée et que le report de l'exécution ne porterait pas atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTELLIER

./ L'ensemble de ces missions, sont réalisées dans le cadre des directives qui vous sont définies par votre supérieur hiérarchique, le Directeur du site de Mondeville auquel vous êtes directement rattaché

PRODIM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Zone Industrielle - Route de Paris - 14120 MONDEVILLE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de

Jean YG..., demeurant ..., 63 / de Mme Arlette YH..., demeurant Le Moulin à Vade, 14190 Saint-Germain-le-Vasson, 64 / de Mme Dominique YI..., demeurant 22, rue Bois de Claquet, 14120 Mondeville,

LE BONHEUR ayant pour mandataire la société de gestion et de transactions immobilieres martiniquaise (SGTIM) 3 rue des Frères Montgolfier 21700 NUITS ST GEORGES représentée par Me Agnès MONDESIR,

SOCIETE MODERNE DE TRANSIT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Agnès MONDESIR, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Franck GUENOUX, avocat plaidant au barreau de ROUEN COMPOSITION

du 15 juillet 2007 établi par la société agence Vacher (l'agence Vacher), agent immobilier mandaté par la société civile immobilière Cauvin, cette dernière a donné en location à la société Fournil Mondesir

SEPTEMBRE 2013 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE prise en la personne de son Président dont le siège social est Zone Industrielle Route de Paris - 14120 MONDEVILLE