de cette bande de terrain au moment de l'achat (alors que la SCI Le Petit Martigny s'était procuré ledit plan postérieurement à son achat), sans avoir recherché si ce document était connu par les parties

total de 450 000 francs en 1990 au moment de la cession de la première officine de pharmacie ; qu'en décidant cependant que M.

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt D'AVOIR condamné Mme G... à payer à la société JP Morgan Chase Bank la somme de 4 164 626,11 € représentant le montant du solde débiteur de

préjudice de la Banque Commerciale du Maroc, le fait pour Azzedine Z..., directeur d'agence, abusant de sa qualité, d'accepter, sans aucune vérification sérieuse, systématiquement des chèques dont les montants

donné un solde créditeur fictif de ces comptes, suivi du rejet ultérieur de ces chèques, sans relever l'existence d'un retrait d'argent de la part des titulaires des comptes au moment où ceux-ci apparaissaient

contre le conducteur pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, réclamant la requalification des faits en délit de mise en danger d'autrui, ainsi que la réparation des dommages matériels et moraux

X... et A..., respectivement maire et maire-adjoint au moment des faits, ont reconnu avoir utilisé à leurs domiciles des ordinateurs appartenant au parc informatique de la mairie qui avaient été optimisés

DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Q 25-20.376 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Pharmacie de Morancé

d'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'une personne prévu et réprimé par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'a condamné, en conséquence, à la peine de 200 jours-amende d'un montant

total de 325 121,65 francs, n'avaient pas été portées au passif de la société SOFAC ; que les contestations émise par Jean-Claude X... à l'encontre du montant de 4 de ces factures, établies par la société

des amortissements comptables et fiscaux pratiqués par le possesseur évincé de bonne foi avant que le juge ne statue sur le montant de l'indemnité ; qu'en refusant de tenir compte du montant des amortissements

leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant

présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen fondé sur la non-déclaration de la créance au passif du redressement judiciaire, en invitant tardivement les parties à s'expliquer au moment

d'appel a constaté que M. et Mme [B] s'étaient engagés, par trois cautionnements conclus les 16 août 2004, 21 juin 2007 et 13 septembre 2007, à garantir trois crédits conclus le 1er juillet 2004 pour un montant

Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs. 2.

fixé dans le contrat de location-gérance ; que le tribunal de commerce a estimé que, pour définir le passif en fonction de l'engagement contractuel, il y avait lieu de soustraire du passif admis le montant

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, homologuant le rapport des experts Y... et Defontaine, a fixé à la somme de 98 690 francs le montant