Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CEGELEC, de la SCP Masse-Dessen, Georges

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'O.G.E.C.

Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de

Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat M. et Mme X, de Me Hemery, avocat de la commune de La Ferté-Alais et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SCI Les Berges de l'Essonne

[V] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04

leurs embryons à l'accueil par un couple tiers ou une femme non mariée.

Nicolas et Maxime X..., de M. Yves Y..., de M.

Nicolas X... en qualité de directeur du dit centre de loisirs.

Nicolas X..., Mme Sarah X..., M. F... X... , et les sociétés Holding M. X... Z..., Holding M & N X...

pour conclusions après expertise LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires Me Bernard [Localité 6] Me Karim MRABENT Me Nicolas

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Galipon représentant la société Ferme éolienne des Genêts.

Joël Nicolas, demeurant lot 1154/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 43 / de M.

G, de réviser le bail à ferme du 10 mai 2012 consenti à Mme F et de consentir un bail à ferme de neuf ans à M.

dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche, l'interdiction d'ouverture des commerces ce jour entraîne une discrimination indirecte au détriment des femmes tant en matière d'accès à l'emploi

DB3D-W-B7J-K6TS MINUTE n° : 2026/242 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Madame [L] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Le 19 octobre 2007, la société du TIR ANGLAIS a informé la société MRM BV GLACE DE LA FERME de ce qu'elle entendait annuler le contrat.

et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet avocat de la société Ferme éolienne de Plaisance ; Considérant ce qui suit : 1.