Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et en ce qu'il a ordonné, à titre de peine complémentaire à l'encontre de M.

d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende, a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, à l'exception des scellés numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une

[H] à la peine de deux ans d'emprisonnement, a dit que le reliquat pourra être aménagé par le juge de l'application des peines et a ordonné un suivi socio-judiciaire pendant cinq ans assorti d'une obligation

[W] coupable du délit de blanchiment par dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, a ordonné la confiscation « des sommes d'argent saisies et du véhicule de marque

[C] tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Google Ireland de justifier avoir informé la NCMEC de ce que les fichiers litigieux étaient légalement détenus et stockés dans son compte « Google Drive

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la demande de son client, incarcéré au centre de détention d'Aiton, relative au placement de son ordinateur

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement qui permettrait à l'intéressé, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-Le-Viel, d'obtenir en cellule un ordinateur

immobilières n'avait été tenue à la date prévue dans cet acte pour l'audience éventuelle ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée "forclose en son incident" et d'avoir ordonné

X..., d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Fontrabiouse, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites

principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner

constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur et la caution à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner

près le tribunal de grande instance de Paris l'a assignée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant afin que soit ordonné

Par jugement contradictoire en date du 2 février 2017, le tribunal d'instance de Melun a : - fixé le montant de la créance de l'ASM13 à la somme de 64 300,14 euros, - ordonné la reprise de la saisie

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - Ordonné sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance

A titre infiniment subsidiaire si la cour devait ordonner la communication de documents ou informations au comité et à son expert, - écarter toute astreinte et proroger le délai de consultation accordé

Par ordonnance de référé du 28 juin 2018 le premier président de cette cour a ordonné le sursis à exécution du jugement déféré.

grande instance de Nice a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL DISCOUNT CARS comme les fins de non-recevoir, a constaté l'occupation irrégulière de la parcelle par cette dernière et ordonné