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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00982_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
somme de 200 euros en remboursement du montant de la franchise laissée à sa charge par son assureur après les réparations effectuées sur son véhicule suite aux dommages causés par les services de la fourrière
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513064
23 juillet 2010
23 juillet 2010
l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Mairieux toute procédure utile afin de rétablir la circulation sur le chemin dit de Manfroy , cadastré B 812, dont les occupants actuels obstruent le passage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Au vu des décomptes produits aux débats par Pascal X..., comparé aux heures supplémentaires effectuées par ce salarié, Pascal X...est bien fondé en sa demande en paiement pour la somme de 1. 846, 50 €
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202144_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
La convention dont était titulaire la SARL Autocars Pascal a été prolongée par avenant jusqu'au 31 août 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ff
17 avril 2001
17 avril 2001
Pascal Z... a reçu plusieurs transfusions sanguines, dont le sang était fourni par le C. de Toulouse. Il est décédé le 1° août 1992 des suites de sa contamination du virus VIH.
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
L'employeur ne fournit aucun élément relatif à l'existence de cette semaine de congés. Il devra être fait droit à la demande de [K] [D] de ce chef .
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dbf
8 février 2006
8 février 2006
accident du travail, a fait l'objet d'un contrôle à la demande de son employeur et a été surpris par un agent assermenté de la MSA de l'Hérault, le 14 janvier 2003, en train de travailler sur une parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f430
14 février 2012
14 février 2012
meubles et marchandises en quantité et valeurs suffisantes, - de maintenir en bon état de toutes réparations et d'entretien l'ensemble des lieux loués, notamment les devantures et fermetures, - de fournir
Source officielleRéférés
68700e9cb8daa57c7f66f055
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En effet, il ne fournit que ses titres de propriété, deux plans ainsi que des échanges de correspondance qui ne permettent pas d’établir l’état d’enclave de ses parcelles.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d2f1f1cdc6046d473f8ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au Barreau de Nantes ET : SARL KESHVAR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 523126555 Partie défenderesse : comparant par Me Bahar BASSIRI-BARROIS membre de la SELARL BASSIRI-BARROIS PASCAL
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d2f242cdc6046d473f918d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Barreau de Nantes ET : SARL STALIREST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 429784499 Partie défenderesse : comparant par Me Bahar BASSIRI-BARROIS membre de la SELARL BASSIRI-BARROIS PASCAL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310124
28 février 2018
28 février 2018
Pascal X..., 2°/ Mme Sandrine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe9fb
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Pascal Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient
Source officielleChambre 4-3
69f44e32cdc6046d472f66bb
30 avril 2026
30 avril 2026
Vous n'avez fourni aucun justificatif de votre absence.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034152608
6 mars 2017
6 mars 2017
A...est propriétaire, depuis le 3 août 1975, à la suite d'une donation-partage effectuée par son père de parcelles situées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537086
27 novembre 2015
27 novembre 2015
la cour administrative d'appel a estimé que, contrairement à ce que faisaient apparaître les plans joints à la demande de permis modificatif, le mur séparant le terrain d'assiette du projet de la parcelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031eba30ab6df24b87bf010
5 juin 2018
5 juin 2018
Enfin, l'employeur ne fournit aucun élément établissant la surqualification de M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2404728_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La SCI SCP Investissements est propriétaire, dans la commune de Gonfreville-l'Orcher, des parcelles cadastrées DD 3, DD 4, DD 56 et DD 76.
Source officiellecomm
613722a9cd580146773ffc9b
6 février 1996
6 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pascal, société à responsabilité
Source officielleChambre 1
DTA_2101441_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C B sont propriétaires d'une parcelle de terrain nu cadastrée section ZA n° 105 située rue de la Fromagerie à Autrecourt-sur-Aire (Meuse).
Source officiellePage 38 sur 975