Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

[Z] au regard de sa situation personnelle, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21, alinéa 6, 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale, et 1er du premier Protocole additionnel à

en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [E] [D] en qualité de Juge-Commissaire.

Le 14 Mai 2026, le directeur de [Localité 4] [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [A] [V].

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS : Monsieur [O] [Z], né le 12 octobre 1990 à [Localité

[F] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me FEDARC, avocat au barreau de DÉFENDEUR(S) : Monsieur [A] [L] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne Madame [C] [Y] [Adresse 2] [Localité

François ROOSEN,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Patrick ALMUDEVERGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré.

JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F351 Demandeur (s) : AD GRAND OUEST SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître GUILLOU Damien Défendeur (s) : Monsieur

date des 09 et 20 mars 2026, de Monsieur [H] [T], entrepreneur individuel et de la société de droit étranger [V] [W] [G], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée

requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [B] [I], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Raphaël BELAICHE, avocat

Monsieur [P] [C], régulièrement cité par remise de l'acte à personne, ne comparait pas à l'audience. L'affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00350 URSSAF AQUITAINE C/ MONSIEUR [O] [G] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant

Statuant sur le recours formé par : Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne Madame [Q] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en personne À l’encontre

novembre 1999, qui, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie et faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 9 ans de faillite personnelle

Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.

SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [G] en qualité de Mandataire

L'acte n'a pu être signifié à personne pour absence du destinataire. Une copie du présent acte a été remise à Monsieur [P] [C], son époux ainsi déclaré, qui a accepté de recevoir la copie.