GILLES de la SELARL PHILIPPE GILLES, avocat au barreau d’ALBI M.

né le 01 Avril 1944 ... 20166 PORTICCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean Baptiste DON SIMONI, avocat au barreau d'AJACCIO S. A.

IRD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN

Yvon PERIN ET Jean-Philippe BORKOWIAK, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DECOURCELLE CONSTRUCTIONS [Adresse 4] [Localité 7] défaillant S.N.C.

le 20 mai 2006, la société civile immobilière 20 place de la Fontaine chaude (la SCI) a entrepris la rénovation d'un immeuble lui appartenant, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architectes Philippe

[I] [B], domicilié [Adresse 3], tous deux pris tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'héritier de [G] [C], 3°/ à la société Philippe Clément, Rémy Djian, [N] [K] et Philippe Falgon, société

Bertrand Philippe Marie X... Mme Z... Marie Dominique X... épouse A... M. Ludovic Bertrand Philippe X... Mme Angélique Sophie Patricia X...

[N] [O] En qualité d'artisan travaux de maçnnerie générale et gros oeuvre en Bâtiment né le [Date naissance 1] 1986 en TURQUIE de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par

AXA FRANCE IARD ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Jean-Philippe

A..., représenté par la SCP Hicter, Gros, d’Halluin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Ronchin de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 MAI 2010 (n° 124 , 5 pages) Numéro d'inscription au

BUREAU VERITAS, représentée par son Directeur en exercice, Siège social : [Adresse 8] Représentée par Me Philippe OLIVIER de la SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION

de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉ : Monsieur [T] [K] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72C N° RG 24/02503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z25G 4 copies GROSSE délivrée le 09/01/2025 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX

EXPRO, JCP d'[Localité 5], décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00180 ORDONNANCE rendue le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, président de

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gros, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de sa chute d'un arbre survenue le 13 septembre 2014, M.