pénalité financière, alors « que les conditions de l'assermentation des agents sont distinctes de celles qui régissent leur agrément ; qu'en retenant que l'agent de contrôle n'avait pas valablement prêté

LE GAEC DE LA PRELE C/ S.A.S.

accueillant l'exception de nullité, soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, de la citation directe des prévenus devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation en matière de presse

articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la Caisse a pris, sans ordre de quiconque, l'initiative de virer, avant la livraison de la marchandise, les fonds prêtés

SCI, la société Boctar a assigné la société Genefim en paiement ; Attendu que la société Boctar fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que constitue une convention de prête-nom

Charles X... de Y... et de l'ANCER" révélé par cette plainte, cette lettre, ainsi que par une "campagne de dénigrement dans la presse", la FICP et son président M. Z...

correspondant au solde débiteur de ce compte n'est exigible qu'au jour de la clôture du compte, en sorte qu'en prenant prétexte de la faculté pour l'établissement prêteur de réclamer le paiement de chaque

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'emprunteur, qui invoque la nullité du contrat de prêt conclu en vue d'acquérir des biens de consommation, peut invoquer, à l'encontre du prêteur

Le moyen est pris de la violation des articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. 6.

la caution avertie que le devoir de mise en garde, qui consiste notamment à alerter la caution du risque de non-remboursement de la créance par le débiteur principal, ne pèse pas sur l'établissement prêteur

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du prêt de main d'oeuvre illicite et du marchandage, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt de main-d'oeuvre est licite lorsque l'entreprise prêteuse

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2019), se prétendant créancière d'une somme de 86 000 euros, prêtée le 30 mai 2007, à un associé, M.

conviction ; " alors que, d'une part, en fondant sa décision sur l'unique déposition d'un témoin dont le jugement entrepris-du reste rectifié-se limite à constater qu'il a été entendu, après avoir prêté

entre la somme de 100 000 francs que Mme Y... avait reconnu avoir reçu de ce dernier le 16 août 1999 au titre d'un compromis de vente devenu caduc et la somme de 200 000 francs que celle-ci lui avait prêtée

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 446 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'avant d'être entendus, les témoins ont prêté

procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que, lors de la reprise des débats, le 31 mars 1999, à 13 heures 30, les interprètes désignés pour assister les accusés ont prêté

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Bernard Z..., "beau-frère" de l'accusé, n'a pas prêté

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa contestation et confirmé l'incription des trois créances à titre privilégié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prêteur, qui, en sa qualité