Y..., engagé le 15 octobre 1962 par la caisse primaire de sécurité sociale de Strasbourg, a été nommé agent de maîtrise, niveau 2B, au contrôle médical de Strasbourg le 15 octobre 1972 et promu au niveau

cession de créance a été notifiée à la société débitrice ; que la société Clemessy, qui, antérieurement à la notification de cession de créance, avait déjà payé à la société OSL le montant de la première

à diverses déclarations, étant précisé que les inexactitudes éventuelles entraînant un préjudice réel et sérieux l'obligeraient à dédommager la société Fiona, et souscrit une garantie l'obligeant à prendre

A l'audience, Monsieur [P] [H] a soutenu les deux premiers moyens développés dans la déclaration d'appel.

au Premier ministre de faire usage du pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution pour prendre une telle décision qui concerne tant le fonctionnement de cette Ecole que l'organisation

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Jean Calas, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1998 par le Premier

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 février 1990) d'avoir exclu l'année 1960 du calcul de la pension de vieillesse de Mme X..., alors, d'une part, que les années qu'il convient de prendre

depuis le 18 janvier 2000, a établi le 12 février 2000 une déclaration de maladie professionnelle pour une "épicondylite droite", accompagnée d'un certificat médical du 1er février 2000, que la Caisse primaire

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 24 février 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2020, pourvoi n° 19-82.030), dans la procédure suivie contre la première

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2025

expert, puis un second et préparé une succession de projets de requêtes soumises à l'approbation de Madame [S] [J] qui a préféré sa rédaction personnelle ; l'avocat considère que l'appelante a mis fin

C... sur la Palestine, directrice de cabinet de Mme B... une délégation d'élus se prépare à rendre visite pour se donner bonne conscience, à la ville d'A... .

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'avocat, et les moyens du pourvoi provoqué

tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise, à 50 000 francs d'amende, outre la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus ; il n'a pas pu préparer

X... a contesté une décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.