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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01869_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle10ème chambre
DTA_2202353_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen des demandes d'Ezeckiel-David C, de Sara C et d'Anne-Madeleine C par la commission de recours contre
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482529.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2d1cdc6046d47f81782
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90428
20 mars 2013
20 mars 2013
né le 24 Avril 1968 à MERS EL KEBIR (ALGERIE) ... 38400 SAINT MARTIN D'HERES ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502666_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311901_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
H a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311909_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
H a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61630b6e42de3d260b993269
2 mai 2012
2 mai 2012
C'est ainsi que les sociétés G2AM et du Beau Voir se sont trouvées associées égalitaires et co-gérantes de la SCCV Val-de-Sarthe et qu'elles ont poursuivi le projet immobilier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par une décision du 30 avril 2019, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à cet enfant une carte nationale d'identité et un passeport.
Source officielleRétention Administrative
6364bba4e405357f749eaa6a
23 octobre 2022
23 octobre 2022
D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022 3ème prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c056f
18 août 2024
18 août 2024
COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 AOUT 2024 Nous, Véronique LAMBOLEY, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah
Source officielleRétention Administrative
66975e9b92a5b3e8ade13ee6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah
Source officielleRétention Administrative
66975e9b92a5b3e8ade13ee8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah
Source officielleRétention Administrative
657806caba3a458318c8152d
27 août 2023
27 août 2023
COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 AOUT 2023 Nous, Véronique LAMBOLEY, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301111_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Auparavant, il avait demandé un premier titre de séjour " vie privée et familiale " auprès du préfet de la Sarthe le 3 mai 2019. Il n'a reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00483_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 21 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2af9
15 avril 2024
15 avril 2024
I] né le 08 Mars 1997 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00217
7 février 2018
7 février 2018
pourvoi formé par Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Sarrau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202965_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D a demandé au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour temporaire en se prévalant de son état de santé ou au titre de l'admission exceptionnelle de séjour.
Source officiellePage 38 sur 142