Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il a été admis en soins psychiatriques sans consentement à titre provisoire par arrêté municipal du Maire de [Localité 7] puis décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 6 juin 2025.

assisté(e) de Me Sarah DOUCHY, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre

le 26 Mars 1994 à [Localité 3] (GABON) de nationalité Gabonnaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe

N° minute : 142/2025 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la décision

B... ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à l’enfant D...

Par une décision du 9 mai 2022, le préfet de la Sarthe a refusé le renouvellement du passeport français de la jeune D... A....

président de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sarah

système d'information Schengen prise par le préfet de la Sarthe dans l'arrêté en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

Elle réfute avoir cherché à attribuer moins de patients à M. [JZ] après son retour et elle fait valoir que ce sont les patients eux-mêmes qui, se plaignant de la qualité de soins dispensés par M.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de

JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Madame [F] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Sarah

APPELANT Monsieur [I] [G] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 24/05/1991 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Ayant été hospitalisé au [Adresse 3] non comparant représenté par Me Sarah

[E] [N] (Personne faisant l'objet de soins) né le 31/01/1988 à DAKAR (SENEGAL) demeurant [Adresse 2] Actuellement hopsitalisé à l'[Localité 3] de Ville Evrard Non comparant, représenté par Me Sarah

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran a rejeté sa demande de délivrance d’un permis