les éléments à charge relatifs à des actes de violence et de contrainte ayant accompagné l'acte de pénétration anale... que les éléments de personnalité tels que mis en avant par le mis en examen, savoir

essentielles de loyauté et de probité et est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir

qualification juridique donnée par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 14 mars 2002 énonçait comme motif de licenciement "absences durables et nombreuses nécessitant le remplacement, à savoir

déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une demande de réparation par équivalent et une demande de réparation en nature d'un même préjudice ont le même objet, à savoir

ses propres locaux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail, s'abstenir de rechercher si la société CPM disposait d'un savoir-faire

sont désignés par le comité parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; que pour rejeter la demande, le tribunal a retenu que les modalités de la désignation, à savoir

créances comprises dans la cession, à son obligation de délivrance ; que face à cette demande, les juges du fond, en première instance comme en cause d'appel, se sont prononcés sur le point de savoir

un état parasitaire complet dès lors que celle-ci était une professionnelle de la vente immobilière, bien que, n'étant pas une technicienne de la lutte contre les termites, X... n'était pas censée savoir

sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué, qui a aggravé le sort de X..., sur l'action publique, ne permet de savoir

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de violences

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'il a été répondu " non " à la question n 17 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir

considérer qu'il n'y avait pas de détournement, au seul motif que la femme et l'amie de Fernand X... auraient agi dans le cadre de procurations qui leur avaient été données, sans examiner le fait dénoncé, à savoir

des effets ou deniers détournés ; qu'en retenant à tort, pour débouter la Banque Parisienne de Crédit de son action en dommages-intérêts contre Hamid X..., que le préjudice allégué par la banque, à savoir

en vertu de la convention d'arbitrage était limité aux conditions d'exécution du contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés Bouygues et CMT ; qu'était étrangère à sa mission la question de savoir

Y... souhaitait voir poser à la société X... à savoir : inviter cette société à indiquer le ratio X/Y, Y représentant le nombre de personnes dont la qualification au 1er octobre 1994, était position 2

n'ayant pas le pouvoir de passer outre la future décision de la Cour, et de lire les procès-verbaux des dépositions à l'instruction d'un témoin dont il n'avait pas encore été statué sur le point de savoir

qu'à défaut d'indication du nombre total des professionnels vendant ou distribuant du pain dans le département, professionnels qui ne se limitent pas aux signataires de l'accord, il est impossible de savoir

mentionne les mêmes nuisances et comporte des menaces circonstanciées ; que les vérifications d'écritures ont été effectuées en prenant pour base la pièce de comparaison placée sous scellé n° 1, à savoir