décision attaquée porte atteinte à un intérêt public ainsi qu'à sa situation ; il dispose d'un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de pharmacien au sein d'une officine d'Epinay-sous-Sénart

demeurant Immeuble "Les Acanthes" à La Valette-du-Var (83160) ; M. et Mme XR... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat

d'assurance susvisée bénéficie d'une pension de vieillesse calculée au taux plein de 50 % mentionné à l'article 1er de l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale" ; que, selon le rapport du Sénat

E... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

The security forces opened fire on terrorists, who fled towards the northerly part of the village and a search party was sent in that direction without making any contact.

T... à l'encontre de la société SASP Evian Thonon Gaillard Football Club, représentée par la Selarl MJ Alpes, représentée par Me A..., mandataire judiciaire de l'ETG FC, agissant ès-qualités de liquidateur

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 86 375,16 euros au liquidateur de I'EURL Romani, alors : « 1°/ qu'en l'espèce, la SELARL JSA ne contestait pas que les parties s'étaient

peut non plus écarter l'hypothèse que sa nature naïve et influençable l'ait amené à consentir à une proposition faite en leur nom à tous deux par son camarade du même âge, Z..., vers lequel elle se sentait

les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions n° 1 aux fins de reprise d'instance après radiation administrative, signifiées le 5 mai 2021, la société Carigil et la Selarl

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Sevart ne sont pas fondés.

Violation of Art. 5-1;No separate issue under Art. 5;Violation of Art. 5-4;No violation of Art. 3;No separate issue under Art. 6;No separate issue under Art. 14;No separate issue under Art. 18;Non-pecuniary

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

lots de copropriété lui appartenant au profit de la communauté d'agglomération [Localité 3] Centre Essonne, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence 1 et 9 rue de l'ancien Sénat est rejetée.

According to the Regulation on the Composition of the Academic Senate of the Orel University, candidates to the senate were to be nominated at staff meetings in structural entities by open majority vote

    The applicant alleged that the Senate had unlawfully deprived her of her seat as a senator and that she had not had the benefit of an effective remedy to challenge the Senate’s decision.

région d'Ile-de-France lorsqu'a été élaborée et adoptée par le décret attaqué une modification partielle de ce document n'affectant que le territoire des villes nouvelles de Marne-la-Vallée, Melun-Sénart

personnes mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 29 août 2001 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er octobre 2001 au motif qu'il était séparé