En matière de grève, l'abus est caractérisé par la désorganisation de l'entreprise, celle-ci s'entendant comme une mise en péril de son existence.

Enfin, l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

PERIN BORKOWIAK, es qualités de liquidateur judiciaire de la société MEUBLES DEMEYRE [Adresse 3] représentées par Me François ROCHET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : M.

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bentolila, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. - et les observations de Me Montenisos-Brisset pour les consorts C et de Me Barata pour la société Oc'Via.

Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM Toit et joie a confié l'exécution de travaux à la société See

S... à payer à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française une somme limitée à 1 300 036 FCP au titre des prestations servies pour le compte de M. L...

Le courrier de mise en garde de l'ancienne direction en date du 3 mai 2016 n'évoque pas la présence en rayon de produits périmés.

Z... de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES Monsieur Serge A... né le [...] à Tunis (Tunisie) de nationalité Française, [...]

déclaré le père naturel de deux enfants mineurs coupable d'avoir compromis leur moralité par des exemples d'inconduite notoire et un manque de direction nécessaire et l'a, en répression, condamné à une peine

l'isolement – Mme [P] [O] – RG n°25/00480 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00480 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIOX Mme [P] [O] Née le 12 mars 2003 à [Localité 5] (Serbie

C... épouse D..., ressortissants serbes nés respectivement le 5 juin 1979 et le 8 janvier 1988, séjournent régulièrement en France sous couvert de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « vie

B, ressortissant serbe né le 18 février 1998, est entré en France en janvier 2024, sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale-conjoint de Français

C, ressortissant serbe né le 1er mai 1978, est entré sur le territoire français via la Hongrie le 20 août 2016.

glissement de terrain, sa maison a été affectée d'importantes fissures ; - il a été pris un arrêté de mise en sécurité avec interdiction de pénétrer dans l'habitation ainsi qu'un arrêté relatif à un péril

cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 4ème N° RG : 2018F00039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Perrine

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a en conséquence condamné à la peine

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable