AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100511
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Le 31 mai 2012, cette société l'a vendu à M. et Mme [F] (les sous-acquéreurs) qui ont découvert, à l'occasion de la réparation d'une fuite d'huile, la présence de morceaux de bakélite dans le carter du
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Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b695
10 novembre 2006
10 novembre 2006
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Christian CADIOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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