s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où elle se verrait

Vennéguès, vice-président, le 1er septembre 2025, pour exercer les attributions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où il se verrait

commandement est délivré ; qu'en jugeant que l'huissier qui avait signifié le commandement de payer M. et Mme J... n'était pas tenu de leur remettre, lors de la signification, les actes notariés en vertu

des décisions antérieures, en tous cas en vertu du jugement du 4 septembre 1990" (arrêt p. 16, 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Le Groupe des Vergers", dont le siège

tribunal judiciaire d'Arras APPELANTE Madame [D] [C] épouse [J] née le 10 mars 1938 à [Localité 24] demeurant [Adresse 21] [Localité 16] représentée et assistée de Me Jean-Philippe Verague

F..., représentés par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 22 juillet 2022 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant schéma directeur

requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2022 et 21 décembre 2023, dont le dernier n'a pas été communiqué, Mme H C veuve A, Mme E A, Mme F A et la SARL Fanfan, représentées par Me Verague

B D, représenté par Me Verague, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 18 septembre 2019 ainsi que la décision rejetant

Le Greffier, Edwige FRANCOIS Fait à [Localité 1], le 22 Avril 2024, Le Juge aux affaires familiales, Valérie OURSEL-ZUBER Transmis à Me Jean TOUZET DU VIGIER, Me Daria VERALLO-BORIVANT

    Principaux faits   Le requérant, Christiaan Joseph Willibrord Veraart, est un ressortissant néerlandais né en 1944. Il est avocat de profession.

l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tous les citoyens sont également admissibles à tous emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus

attaqué que le président du tribunal de police ait informé le prévenu de son droit de se taire, alors « que selon l'article 406 du code de procédure pénale applicable devant le tribunal de police, en vertu

097,95 francs sur la communauté, alors, selon le moyen, que les frais de nourriture et de logement eu égard à la situation du ménage que la communauté doit au conjoint survivant pendant neuf mois en vertu

procédure pénale, non-respect des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement représenté en vertu

cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a entendu sans serment, en qualité de partie civile, et en vertu

avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire la société Sodicamb irrecevable en ses prétentions par application de l'article 31 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en vertu

X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du

Mme X..., locataire de locaux appartenant à l'association immobilière de l'école libre Saint-Michel, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 1987) de l'avoir condamnée à évacuer les lieux, en vertu