APPELANTS d'un jugement rendu le 10 MAI 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : Société OUVRARD LALUQUE dont le siège social est 29 La Villatte-23000 SAINTE-FEYRE représentée par Me Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

suspension temporaire du chantier en avril 2012.

JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 25 novembre 2024 Minute n° N° RG 23/01478 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDA4R Le CCC : dossier FE : Me Adrien SORRENTINO Me Xavier

APPELANT Monsieur Xavier X... ... 32380 ST CLAR Représenté par Me BOUCHERsubstituant Me Karine LINON (TOQUE 3) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., es-qualité de

Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME "COLAS", venant aux droits de la société anonyme Entreprise Hetzel, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes

chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, Monsieur Xavier

GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI SEVESTRE-BEDARD, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : 2H INVEST (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Xavier

SALINI IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Plaidant : Me Xavier MARCHAND de la SCP

SAINT HONORE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : A l'audience publique du

à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Xavier

charges, des dépenses exposées par eux pour ce logement a été remise en cause à juste titre par l'administration ; - si M. et Mme C invoquent les difficultés rencontrées par eux dans le cadre du chantier

, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, Société GARDEN BISTRO [Adresse 5] [Localité 7] représentée Me Romain LAFFLY, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représentée par Me Xavier

MAISONS ECO [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Ekaterina BAHRI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE, avocat plaidant Et par Me Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau

assignés à produire avant l’ouverture des opérations de l’expert qui sera désigné, les attestations d’assurance de leurs assureurs respectifs d’une part au moment de la déclaration d’ouverture de chantier

Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

Xavier Bilate rapporteur public ; - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Jean A..., de la société C...