Zabka, - les observations Me Behechti, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Zabka, - les observations de Me Bachelet, représentant M.

Zabka, - les observations de Me Tercero, représentant Mme C et M.

Après débats en audience publique le 09 mars 2026 devant Monsieur Sébastien GUIRAUD, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jean-Philippe ZABKA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS,

italic } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center }       FIRST SECTION Application no. 67437/09 Zara

JANDRIJEVIĆ 18/11/2014 79831/12 Matko KRIŽANAC 18/11/2014 57041/13 Gordana MAČEŠIĆ JURINA 18/11/2014 53483/13 Zvonimir MESARIĆ 18/11/2014 62134/13 Marica MILINKOVIĆ ET Ivan MILINKOVIC 18/11/2014 21108/13 Zarko

Zarko X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ M.

Zabka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, N. A Le président, J-C. TRUILHÉ La greffière, M.

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Alice Zarka

représenté par Me Sabine TAPIA-BONNEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1347 DEFENDERESSE Madame [I] [U] divorcée [B] [Localité 4] (ISRAEL) [Adresse 1] ISRAEL représentée par Me Laurent ZARKA

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sandrine ZARKA-EDERY, avocate au barreau de PARIS, E260 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Françoise

CORRESPONDAIENT PAS A UN EMPLOI BUDGETAIRE PERMANENT, MAIS ETAIENT REMUNEREES SUR DES CREDITS D'ENTRETIEN ET SUR LA BASE D'UN FORFAIT JOURNALIER, NE SONT PAR ELLES-MEMES DE NATURE A PRIVER LE SIEUR ZARA

Zabka, - les observations de Me Laspalles, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Zabka, - les observations de Me Cohen, représentant M.

Zabka, - les observations de Me Mercier, représentant M.

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Zabka, - les observations de Me Lescarret, représentant M.

Zabka, - les observations de Me Belaid, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.