Le mémoire complémentaire en défense de la CANSSM soutient que le pourvoi est dépourvu d'objet en l'absence de contestation des résultats du second tour des élections. 3.

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 6/08/2025, M.

neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Z...

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1378 F-D Pourvoi n° C 16-20.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le receveur divisionnaire des Impôts

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joints les pourvois n° J 97-11.758 et D 97-12.213 ; Déclare irrecevables les conclusions écrites déposées le 1er août 1997

la mission du commissaire à son exécution jusqu'au 31 décembre 2002 ; que la société Médias et Régies Europe, (la société Médias) a formé tierce opposition à ce jugement en invoquant l'excès de pouvoir

mensuelles de TVA, un défaut de souscription des déclarations de bénéfices non commerciaux, un défaut de souscription des déclarations de revenus d'ensemble, et une omission de passation d'écritures comptables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe Saint-Père, anciennement société

[Localité 3] de sa demande de condamnation de Mme [X] au paiement d'une amende civile en raison de l'absence d'enregistrement d'une déclaration préalable, le jugement relève que les dispositions de l'article

la recevabilité du pourvoi n° S 98-30.054 : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi

, résultant de déclarations inexactes du débiteur lors de son actualisation, tenant à l’absence de déclaration de périodes d’activité salariée, et a sollicité en conséquence son exclusion de la procédure

PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 67, rue Marx Dormoy à Paris 18e du désistement de son pourvoi