ou d'empêchement de son président par un magistrat du siège de ce tribunal ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement des assesseurs du tribunal supérieur d'appel il est recouru aux magistrats du siège du

celui expédié le 16 octobre 1991 ; qu'il ressortait, en effet, des pièces versées aux débats que l'avis de vérification (modèle 3927) du 16 octobre 1991, adressé préalablement aux interventions sur place

Richard X..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre

64 000 litres d'eau ; " alors que, en l'absence de prescription spéciale du plan d'occupation des sols, ne constitue pas une infraction pénale la construction d'un mur qui n'est pas un mur de clôture

avoir utilisé des formules vierges à l'en-tête de ces établissements et s'être ainsi créé de fausses notes de frais, expliquant être venu travailler à Clermont-Ferrand en mai 1996 dans le cadre d'un plan

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En l’espèce, les époux [R] fondent leur demande sur le défaut de conformité tiré de l’absence de mitoyenneté de leur maison qui n’est, selon eux, séparée de la maison contiguë appartenant à M.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

de continuation caractérisaient l'infraction de banqueroute et que M.

Ils soutiennent par ailleurs que les époux [B] ne peuvent valablement prétendre à la délimitation de leur parcelle B [Cadastre 7] conformément au plan cadastral, au regard de la configuration des lieux

une faute grave, le refus par un salarié ayant la qualité de "chef de secteur", de remplacer un livreur absent faisant partie de son secteur de distribution, quand en raison de l'absence à la même date

X... le 30 avril 2012, même à les supposer démontrées, ne sont pas susceptibles de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les faits n'étant par conséquent pas susceptibles de qualification pénale

d'un précédent bâtiment démoli constitue une nouvelle construction soumise à autorisation ou à déclaration et en aucun cas la réfection, restauration ou la réhabilitation d'une construction existante

. ; qu'il ne conteste pas à l'audience qu'il "était là pour la gestion" dès avant cette date et qu'il s'occupait de démarcher la clientèle (ce qui constitue les contrats les plus importants pour la société

commun de continuation, sans que soit constatée, pour chacun d'eux, la cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL Bergerie

[O] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

) et y occuperait les fonctions de responsable de la production du contenu des marques à compter du 1er décembre 2016. 4.

à la dilatation des joints de chaussée d'un ouvrage d'art ; Pierre Z..., conducteur du véhicule qui lui avait été affecté, stationnait celui-ci le long du rail amovible de l'interruption du terre-plain