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13 565 résultats pour « absence de règlement de copropriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300751

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

que le règlement de copropriété avait fixé, pendant la période au titre de laquelle le paiement de ces charges était demandé, une quote-part afférente au lot de copropriété de M. et Mme B...

Source officielle
CC

civ3

élivrée le 17 août 2007c/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300970

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

et de supprimer toute clôture qui ne respecterait pas l'emprise foncière du hameau D telle que définie dans le règlement de copropriété du 22 mai 1975 ; Aux motifs que l'assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté de ses demandesc/M. Y

6253c883bd3db21cbdd85775

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Z... syndic de la copropriété ; Il reproche au premier juge d'avoir mal interprété l'article huit du règlement de copropriété dont il poursuit l'application stricte : cet article interdit tout commerce

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c413d3

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT ET DE SE BORNER A INDIQUER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, SANS PRECISER LE MOMENT DE CETTE AUDITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE

Source officielle
CA

1ère Chambre

60366a730862aa0b9b68db12

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

pas à se renseigner sur l'état du règlement de copropriété ni à solliciter la convocation d'une assemblée générale pour vérifier la conformité du projet de l'acquéreur avec ledit règlement, > que le

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d801e12c85000874b13c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La destination des parties privatives dépend dans le règlement de copropriété de la destination réservée à l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

651fa527c601f08318991606

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de copropriété, le tribunal a retenu que, s'agissant de convenir des modalités de jouissance de parties privatives, dans les conditions fixées par l'article 2 du règlement de copropriété, et en l'absence

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c213cdc6046d4791431a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'obligation essentielle d'un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3109dd062d9f810e1b71

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de copropriété et note d’opportunité, - mise à jour du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division conformément à la loi SRU qui a rendu obligatoire la mise à jour des règlements de

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e73ea7c8c1120dd831

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[C] [O] était propriétaire du lot n°39 situé au 4ème étage de l'immeuble, décrit ainsi au règlement de copropriété : « au quatrième étage, première porte à gauche, une chambre et neuf millièmes des parties

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

En l'espèce, la SCI BRAMOH estime que le fait que le lot n° 16 ne soit pas affecté de quote-parts des parties communes s'explique par l'absence de parties communes au sein de la copropriété.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300985

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

de copropriété, aucun lot n'est encore vendu et le syndicat de copropriété n'est pas encore constitué et n'est pas membre de l'association ; que les règles de l'unanimité propre au fonctionnement du syndicat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61633c187eadebb7307d1f45

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Elles précisent que le règlement de copropriété, l'état descriptif de division datés du 14 octobre 1987 et l'acte de fusion de copropriétés daté du 28 avril 1992 sont inopposables à la société Texime venant

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0dccc25a97f0381f4fa4

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

particulières du règlement de copropriété ne pourront être modifiées qu'à l'unanimité

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ee

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle se prévaut d'une absence de griefs soulevés par les copropriétaires de l'immeuble, souligne l'autorisation donnée dans le règlement de copropriété à l'exercice de profession libérales, qui ne sauraient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300665

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

les termes et conditions fixés au projet de bail annexé au présent règlement de copropriété, soumis volontairement aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301024

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de copropriété : que la promesse prévoyait l'établissement d'un descriptif de division et règlement de copropriété ayant pour objet notamment d'identifier tant les logements existants que les logements

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété du [Adresse 3] invoquant la violation par la SAS Chaima du règlement de copropriété résultant de nombreuses nuisances notamment sonores

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138ff05edb385fb2afde

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

l'ayant notamment empêché de régler une facture ENEDIS pour des travaux d'électricité réalisés au sein de l'immeuble.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d16d34da2cbdcd9efd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à, titre principal, à voir « juger obsolète la clause du règlement de copropriété, visée par l’article 7 du règlement de copropriété, intitulée « Charges individuelles

Source officielle

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