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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300751
12 septembre 2019
que le règlement de copropriété avait fixé, pendant la période au titre de laquelle le paiement de ces charges était demandé, une quote-part afférente au lot de copropriété de M. et Mme B...
élivrée le 17 août 2007c/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C300970
8 septembre 2010
et de supprimer toute clôture qui ne respecterait pas l'emprise foncière du hameau D telle que définie dans le règlement de copropriété du 22 mai 1975 ; Aux motifs que l'assemblée générale des copropriétaires
Cour d'Appel
ébouté de ses demandesc/M. Y
6253c883bd3db21cbdd85775
10 octobre 2001
Z... syndic de la copropriété ; Il reproche au premier juge d'avoir mal interprété l'article huit du règlement de copropriété dont il poursuit l'application stricte : cet article interdit tout commerce
6079432a9ba5988459c413d3
3 juillet 1973
DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT ET DE SE BORNER A INDIQUER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, SANS PRECISER LE MOMENT DE CETTE AUDITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE
1ère Chambre
60366a730862aa0b9b68db12
28 octobre 2015
pas à se renseigner sur l'état du règlement de copropriété ni à solliciter la convocation d'une assemblée générale pour vérifier la conformité du projet de l'acquéreur avec ledit règlement, > que le
Ch civ. 1-4 copropriété
65a8d801e12c85000874b13c
17 janvier 2024
La destination des parties privatives dépend dans le règlement de copropriété de la destination réservée à l'immeuble.
Chambre 2 A
651fa527c601f08318991606
5 octobre 2023
de copropriété, le tribunal a retenu que, s'agissant de convenir des modalités de jouissance de parties privatives, dans les conditions fixées par l'article 2 du règlement de copropriété, et en l'absence
7eme chambre-Proc orales
69d6c213cdc6046d4791431a
3 avril 2026
L'obligation essentielle d'un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif.
3ème Chbre Cab A1
67ec3109dd062d9f810e1b71
1 avril 2025
de copropriété et note d’opportunité, - mise à jour du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division conformément à la loi SRU qui a rendu obligatoire la mise à jour des règlements de
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
[C] [O] était propriétaire du lot n°39 situé au 4ème étage de l'immeuble, décrit ainsi au règlement de copropriété : « au quatrième étage, première porte à gauche, une chambre et neuf millièmes des parties
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d
27 octobre 2020
En l'espèce, la SCI BRAMOH estime que le fait que le lot n° 16 ne soit pas affecté de quote-parts des parties communes s'explique par l'absence de parties communes au sein de la copropriété.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300985
11 juillet 2012
de copropriété, aucun lot n'est encore vendu et le syndicat de copropriété n'est pas encore constitué et n'est pas membre de l'association ; que les règles de l'unanimité propre au fonctionnement du syndicat
Chambre Commerciale
61633c187eadebb7307d1f45
7 avril 2011
Elles précisent que le règlement de copropriété, l'état descriptif de division datés du 14 octobre 1987 et l'acte de fusion de copropriétés daté du 28 avril 1992 sont inopposables à la société Texime venant
4e Chambre A
615e0dccc25a97f0381f4fa4
18 décembre 2014
particulières du règlement de copropriété ne pourront être modifiées qu'à l'unanimité
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
Elle se prévaut d'une absence de griefs soulevés par les copropriétaires de l'immeuble, souligne l'autorisation donnée dans le règlement de copropriété à l'exercice de profession libérales, qui ne sauraient
ECLI:FR:CCASS:2018:C300665
28 juin 2018
les termes et conditions fixés au projet de bail annexé au présent règlement de copropriété, soumis volontairement aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301024
12 octobre 2017
de copropriété : que la promesse prévoyait l'établissement d'un descriptif de division et règlement de copropriété ayant pour objet notamment d'identifier tant les logements existants que les logements
2e chambre civile
67ef6c939a9834ffd825fbf3
3 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété du [Adresse 3] invoquant la violation par la SAS Chaima du règlement de copropriété résultant de nombreuses nuisances notamment sonores
PCP JTJ proxi fond
6620138ff05edb385fb2afde
17 avril 2024
l'ayant notamment empêché de régler une facture ENEDIS pour des travaux d'électricité réalisés au sein de l'immeuble.
678172d16d34da2cbdcd9efd
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à, titre principal, à voir « juger obsolète la clause du règlement de copropriété, visée par l’article 7 du règlement de copropriété, intitulée « Charges individuelles
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