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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60358650337a31ab4e37431c
7 avril 2016
7 avril 2016
Le mandataire met à la disposition du preneur qui accepté et ce à titre provisoire l'emplacement n°... » ; qu'il n'est nullement stipulé que la société Mall'Events intervient au nom et pour le compte de
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bf
2 mars 2006
2 mars 2006
Le 6 juillet 2004, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique, en raison de son refus exprimés d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail et d'accepter les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10288
23 mars 2016
23 mars 2016
accepté la réalisation, ce dont il résulte qu'il en doit le paiement ; que les calculs de rappel de salaires effectuées par Monsieur [I] sur la base de ses fiches de suivi horaire étant exacts et n'ayant
Source officielleJuge de l'Exécution
6973c938cdc6046d477aaeaa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
selon acte authentique distinct, également reçu le 26 novembre 2021, la société CARITEY INVESTISSEMENT a conclu avec la SAS LES MILFLEURS une convention d’occupation précaire expirant le 25 mai 2023, tacitement
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2d
27 avril 2023
27 avril 2023
[V] [G], auquel la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante ont été successivement signifiées par actes d'huissier de justice des 21 juin et 23 juillet 2021 délivrés dans les formes prévues par
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca18fcdc6046d47453793
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2022 200.000 euros HT du 1 er mars 2022 au 29 février 2023 200.000 euros HT du 1 er mars 2023 au 29 février 2024 La société PEIMEON s'est engagée à exécuter ses prestations avec diligences et a accepté
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b96
16 janvier 2006
16 janvier 2006
juin 2005, la conseillère de la mise en état a constaté que l'immeuble situé à PREVESSIN ne constituait plus le domicile conjugal des époux X... et qu'il était occupé par Monsieur X... avec l'accord tacite
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917a
4 avril 2007
4 avril 2007
Par acte du 10 décembre 1997, Krim X... a consenti un contrat de location-gérance du fonds de commerce à Monsieur A... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aecc69e12e2cc6fce81e
17 janvier 2022
17 janvier 2022
Le 31 décembre 2009, le bail a été tacitement reconduit. Par exploit d'huissier du 1er février 2016, M. [S] a fait délivrer un commandement de payer à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... ayant donné lieu à un rejet tacite du ministre, M.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196a80ddb778926962fc8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La prorogation tacite du délai fixé par la promesse de vente peut résulter du comportement des parties démontrant leur volonté non équivoque de poursuivre l'exécution du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
27 avril 2011
parties et des constatations de la cour que l'accès à la page d'accueil de m6replay et w9replay, aux menus et aux programmes à revoir est libre et direct et ne suppose ni prise de connaissance ni acceptation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301263
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de trois ans à compter du 1" décembre 2000 et, sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties par LRAR avec préavis de trois mois pour cette échéance, se poursuivait par tacite
Source officielle11e Chambre B
61628871dafa129e399518d9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
[U], qu'aucune acceptation tacite d'une prolongation du bail au-delà de la date convenue initialement n'est intervenue, que le preneur même resté dans les lieux est devenu occupant sans droit ni titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00705
17 mai 2017
17 mai 2017
était le cas en l'espèce ; que les dates de valeur retenues par la SA HSBC France ne sont contraires à aucun texte d'ordre public, sont l'expression de la convention liant les parties, et ont été acceptées
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce devis a été accepté et il a donné lieu à une facture du 7 juin 2019 de la même somme.
Source officielle1ere Chambre Section 1
697489b2cdc6046d4787edd0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'ignorer ses demandes relatives aux surcoûts générés, Savco n'ayant jamais imaginé ne pas en être rémunérée, d'autant moins que la Shem a accepté la prise en charge du surcoût généré pour la société
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01388
15 novembre 2017
15 novembre 2017
09/2009 signée par la banque Palatine n'a été accompagnée d'aucune autre convention portant notamment sur l'octroi d'un crédit ; que les appelants soutiennent qu'ils bénéficiaient d'une autorisation tacite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100786
25 juin 2014
25 juin 2014
. ; Attendu, d'une part, que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer, qu'après avoir retenu que le procès-verbal
Source officiellePage 38 sur 80