[O] n'est devenu propriétaire de cet immeuble que par un acte notarié du 6 juin 2023, aux termes duquel les associés ont décidé d'annuler les 500 parts sociales de la SCI Les Ormes détenues par M.

[E] [J] alors qu'il vient de se rendre acquéreur d'un appartement avec parking et cave dans le même immeuble.

des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, chaque coïndivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par

[B] et Mme [K] ont consenti à M. et Mme [R] une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l'option ne pouvant être levée qu'au décès de la

bail s'est renouvelé jusqu'au congé signifié le 9 mars 2004 par la société DYA MAN nouvel acquéreur de l'immeuble ; que ce congé s'appuie sur l'inefficacité de la demande de renouvellement du 20 juillet

JUGER que le Notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance de l'immeuble le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le Juge commis. -

deux branches : Vu les articles 1121 et 1213 du Code civil ; Attendu que Philippe X... et Mme Y... ont fait, par un acte du 30 avril 1985, l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2015 (n° 18/2015, 6 pages) Numéro d'inscription

[P] et [X] [F] (ci-après les consorts [F]) étaient propriétaires indivis d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4]. Suivant un contrat de bail du 8 octobre 2013, ils ont loué à M.

[A] [J] sont propriétaires indivis d'un appartement constituant le lot n° 3 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 17] à [Localité 34], à hauteur respectivement de 64/176èmes,

; QUE CETTE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE LE 9 AVRIL 1956, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ARTICLE 11 DU PACTE SOCIAL QUE LES PARTS, IDENTIFIEES PAR LEURS NUMEROS, SERAIENT

SONT CONVENUES DE N'APPORTER AUCUNE DEROGATION NI NOVATION AUX ACCORDS DU 17 NOVEMBRE 1962, SI CE N'EST QUE L'ACQUEREUR N'AURAIT LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'A COMPTER DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE

part que l'immeuble dont il est, avec son ex-épouse, propriétaire indivis, avait été estimé le 23 juin 2009 à 180 000 euros, que le 8 décembre 2007, M.

et que, dans les motifs d'un arrêt mixte du 14 juin 2004, elle avait énoncé que Mme Y... avait renoncé seulement en partie à ses droits sur l'immeuble, à hauteur de la valeur des meubles emportés lors

Y... un immeuble à usage d'habitation pour une durée de 5 ans et par acte sous seing privé distinct du même jour, ils ont conclu une promesse synallagmatique de vente de cet immeuble, sous condition suspensive

du sol et des parties communes de l'entier immeuble, le lot numéro vingt-trois (23) consistant au sous-sol en une cave (n°24 du plan de niveau) et les cinq /dix millièmes indivis du sol et des parties

X..., propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; que M.

La présente instance a pour objet d'établir les comptes entre les parties avant de procéder au partage du bien indivis.

27 / 1. 054èmes des parties communes générales de l'immeuble et les 600 / 1000èmes des parties communes particulières au bâtiment D.

H...), l'absence d'erreur de leur part (Mme G... NF... W...), leur grand dévouement (Mme GZ...