LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte authentique de

qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Tulipes (la SCI) avait été avertie de la situation locative de l'immeuble par la consultation d'un avocat établie antérieurement à la signature de l'acte

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre la SCP Z... & de LA PASSE, AUX MOTIFS QUE l'acte authentique de vente en date du 9 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE CHAVANNE, NOTAIRE, EN DATE DES 11 DECEMBRE 1973 ET 18 FEVRIER 1974, LE BOURHIS A VENDU A JAILLARD UN FONDS

litigieuse et qu'il ne pouvait ignorer le préjudice découlant de l'atteinte nécessairement portée par ce faux procès-verbal à la sincérité publiquement attachée à un acte authentique de vente

L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DONNE QUITTANCE DU PRIX AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION S'APPROPRIANT SES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a revendiqué la pleine propriété et, subsidiairement, la propriété indivise du bien immobilier dont l'acte

(voir croquis « écoulement des eaux pluviales ci-annexé » L’acte authentique de vente du 23 septembre 2022 prévoit : « Eaux pluviales : Est ici précisé que l’écoulement des eaux pluviales donnant sur

authentique de vente, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 15 novembre 2016.

Cette somme, qui ne sera pas productive d'intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société International Perspectives a acquis un immeuble et signé le 24 février 2000 un acte

du 10 décembre 2022, faute pour eux de l'avoir réitéré par acte authentique.

Il était prévu que l'acte authentique de vente intervienne au plus tard le 30 juin 2009, cette date n'étant pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra

pour signer cet acte   le 28 juillet 2011, date butoir de la signature de l'acte authentique de vente fixée par les parties   ; Considérant que M Roland X... critique le jugement entrepris en ce que

authentique de vente ; - rappelé que dans l’hypothèse où l'acte de vente amiable serait passé, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations

Le bien immobilier litigieux a été acquis par la SARL VMV 2021 selon acte authentique de vente en date du 24 mars 2022.

principe de la réparation intégrale du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que même s'il avait relevé qu'aucun acte

S'ENGAGENT A CONTRACTER AUPRES DU CREDIT AGRICOLE LEUR SOIENT ACCORDES" ; QUE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE A FAIT PARVENIR LES FONDS SOLLICITES AU NOTAIRE DEVANT LEQUEL DEVAIT ETRE PASSE L'ACTE