Les requérants allèguent que le « trouble d'usage a été indemnisé seulement pour la période des travaux alors que les polices d'assurance garantissent en cumul le trouble d'usage pour la compagnie Axa,

de commerce, d'artisanat, de bureaux, de services, industriel, hôtelier et restauration ; que sont également autorisées les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que des modifications avaient été apportées par des actes

trentenaire d'une servitude l'éteint, qu'enfin, lorsque l'assiette d'une servitude est déterminée par l'acte qui la constitue, le non-usage trentenaire de cette servitude se calcule sur la servitude telle

A... , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de faiblesse, faux et usage, a prononcé sur

" ; qu'ils ont revendu ce bien en deux lots ; que le premier lot, portant sur le petit corps de bâtiment, a été cédé, selon acte notarié du 12 novembre 1980, aux époux Y... qui l'ont revendu, par acte

de plants végétaux exercée dans son enceinte, activité génératrice de concurrence déloyale, alors, selon, le moyen : 1 ) que les MIN sont des lieux de transactions autres que de détail ; que les usagers

Le 20 février 2018, une enquête a été ouverte en flagrance, contre personne non dénommée, du chef de provocation à l'usage de stupéfiants, au vu de renseignements selon lesquels un commerce proposait à

, que la société Cinecis, qui exploitait un fonds de commerce de cinéma et un fonds de commerce de vente de "hamburgers" dans des locaux objets d'un bail commercial dont elle était titulaire, a, par acte

222-12 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable du délit de violences volontaires avec usage

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une interdiction, faux et usage

., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte du chef d'usage

que peuvent entreprendre les enquêteurs en vertu de cette disposition sont inclus parmi la liste des actes autorisés par l'article 706-82, et que la distinction entre l'infiltration et le coup d'achat

annexés un "plan d'aménagement de zone" (PAZ) et un "programme des prestations techniques" qu'elle avait préalablement établis, divers terrains sur lesquels la société a fait construire 35 pavillons à usage

P... du chef d'escroquerie, ainsi que de faux et usage de faux, alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie ne peut résulter de simples erreurs dans la nomenclature générale des actes professionnels ou inobservation

révision, conformément à l'article L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2023) et les productions, par acte authentique du 22 août 2014, M. [W] et Mme [Y] (les acquéreurs) ont acquis de M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage