L. 143-14 du code du travail ; 2°/ qu' en justifiant sa décision de rejet par la considération que la demande qui lui était présentée était d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé dans l'acte

marchandise transportée ; En conséquence, la CONDAMNER à payer : * à la société XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 85.852,74 € sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte

[Y] [K] né le 15 Avril 1978 à FALAISE (14700) demeurant 11 lotissement les épinettes - 14230 OSMANVILLE comparant le défendeur, d’autre part qui, après avoir débattu des demandes formulées dans l’acte

Madame [E] [I] née le 18 Décembre 1992 à CAEN (14000) demeurant 16 Rue du Clos MICHEL - 14470 REVIERS comparante le défendeur, d’autre part qui, après avoir débattu des demandes formulées dans l’acte

grande instance (devenus tribunaux judiciaires) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la demande en justice peut être formée soit par assignation, soit par la remise au greffe d'un acte

L'assignation a été dénoncée à La Banque Postale en qualité de créancier inscrit du preneur par acte du 18 février 2026.

conséquence de ce qui précède, le tribunal considère que l'huissier n'a pas accompli de diligences suffisantes et que le PV de recherches infructueuses est entaché de nullité, entrainant ainsi la nullité de l'acte

Il convient donc de prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance.

Il convient donc de prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance.

excessives au motif selon lequel le délai de 8 jours entre l'assignation et la comparution prévue par l'article 13 du décret du 28 décembre 1973 n'aurait pas été respecté, ce qui a pour effet de rendre nul l'acte

[U], domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance, avait conclu le contrat en qualité de consommateur, la cour d'appel a violé les principes susvisés.

L'irrégularité de la délivrance de l'acte introductif d'instance sous la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses n'est dès lors pas établie en l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance du 19 janvier 2024 et, subséquemment, du jugement déféré à la cour M.

En l'espèce, les actes introductifs d'instance du 6 juillet 2022 ont été délivrés à l'adresse de M. et Mme [O] située [Adresse 5] à [Localité 6].

des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'acte

dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée La société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par actes

A cette audience du 9 mars 2026, le juge de l’exécution a attiré l’attention de l’avocat du demandeur sur une difficulté de procédure tenant à l’acte introductif d’instance.