cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION ; QUE CET ARTICLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION

terminée et qu'il communiquerait dans le délai de 20 jours le dossier au procureur de la république pour réquisition définitive ; que la partie civile n'ayant pas, dans ce délai, sollicité de nouveaux actes

La phase d’appel se déroule sans qu’il y ait d’autres actes d’instruction et les parties exposent leurs moyens de défense dans le même ordre qu’en première instance.

salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes

Y... et Z... en qualité d'experts, le rapport d'expertise déposé le 25 avril 1994 et tous les actes d'instruction se rattachant directement ou indirectement aux diligences, constatations ou conclusions

est donc nulle et de nul effet ; "1 ) alors que l'action publique résultant d'une diffamation se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où elle aura été commise ou du jour du dernier acte

[E] et de tous les actes d'instruction postérieurs et sa demande tendant à ce que l'enregistrement de son interrogatoire soit visionné ; "aux motifs que le simple emploi, oralement ou dans un acte,

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 mars 1998, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes d'exécution

que cependant un tel défaut d'audition -à le supposer caractérisé- ne pouvait qu'ouvrir éventuellement le droit pour la partie civile de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande d'acte

avril 2001, de cette enquête par le procureur au directeur départemental des affaires maritimes, pour " avis et indication des textes spécifiques propres à son administration " ne pouvait constituer un acte

d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

acquisition, cession de cocaïne, participation à une entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières commises jusqu'au 20 janvier 2006 ; que les actes

DU 8 MAI 1979 POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CERTAINS ACTES DE L'INSTRUCTION COMPTE TENU DE CE QU'UN PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ETABLI PAR LA GENDARMERIE LE 26 AOUT 1977 AVAIT MENTIONNE LA QUALITE

dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion de fonds et de signature, faux et usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

D'OFFICE TOUTES LES IRREGULARITES DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES " ; ATTENDU QUE LE PROFESSEUR JEAN Y..., DE LA FACULTE DE MONTPELLIER, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

et qu'entre le 19 janvier 1996, date de retour de la commission rogatoire diligentée par le commissariat d'Orange, dont les pièces ont été annulées et le 6 mai 1996 date des avis aux parties, aucun acte

TENDANT A CE QU'IL SOIT INFORME DU CHEF SUSINDIQUE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1978, A DESIGNE L'UN DE SES MEMBRES AUX FINS DE PROCEDER A TOUS ACTES

démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de sorte que le soit-transmis du Parquet en vue de recueillir ces observations nécessaires à la juridiction de jugement constitue un acte

a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, et en tout cas que l'annulation d'un acte d'instruction entraîne la nullité de tous les actes subséquents ; que les enquêteurs ont procédé, à