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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310725_20240627
27 juin 2024
recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active et de lui rembourser la somme prélevée ; 2°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser une somme en réparation du préjudice subi du fait de cet acte
2ème chambre
DTA_2202002_20241105
5 novembre 2024
Par courrier en date du 22 juillet 2022, la paierie départementale de l'Aube a notifié à la société SOGEA Est BTP un rejet de sa demande d'annulation des actes de poursuite.
Juge unique 8
DTA_2103476_20230421
21 avril 2023
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300143_20250324
24 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne peut utilement demander pour la première fois le bénéfice du sursis de paiement dans une opposition à un acte de poursuite adressée au chef du service
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304939_20240329
29 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de poursuites : 1.
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04628
3 novembre 2015
de poursuite n'a été fait mais que, s'il a été diligenté des actes de poursuite dans cet intervalle, le délit se prescrit après trois années révolues à compter du dernier de ces actes ; qu'alors que la
comm
6079d34e9ba5988459c583e5
8 mars 1994
R. 281-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que si la déclaration d'une créance fiscale adressée au représentant des créanciers du redevable en redressement judiciaire a le caractère d'un acte
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300798_20230330
30 mars 2023
C A demandent au tribunal d'annuler l'acte de poursuite par lequel l'huissier des finances publiques de la direction générale des finances publiques de Gaillac a ordonné la saisie de leurs biens pour recevoir
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206667_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : - les saisie administrative à tiers détenteur opérées par le comptable public menace sa sécurité alimentaire ; - ces actes de poursuites ont été engagés malgré une déclaration de
ORTA_2206830_20221027
27 octobre 2022
ORTA_2206832_20221027
ORTA_2206833_20221027
ORTA_2206834_20221027
ORTA_2206835_20221027
ORTA_2206837_20221027
ORTA_2206838_20221027
ORTA_2206839_20221027
ORTA_2206840_20221027
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326224_20240202
2 février 2024
. / / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". 3.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2403594_20260310
10 mars 2026
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ».
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