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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

engagée contre elle, elle ignorait si elle était mise en cause en raison de l'inexécution de son obligation contractuelle ou, de manière distincte, sur le fondement de l'article 17 de la Convention Marchandises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9dcbe2fc83182f8b17

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle fait valoir que le fait qu'elle se fonde sur les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises n'exclut pas l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

613720d4cd580146773eebe1

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Mottez, et ayant établissement à Leers (Nord), Galerie marchande Auchan, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème Chambre sociale - section C), au profit de

Source officielle
CA

11e Chambre A

616294cddb5ccebfe3f3a5bd

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action : Le seul fait que le bail ait été résilié par le jeu de clause résolutoire, événement constaté par le juge des référés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201055_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il en résulte que les vols et dégradations commis dans le commerce de la société requérante dans la nuit du 20 au 21 novembre 2021 doivent être regardés comme le fait d'un groupe d'individus organisé dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300093_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il en résulte que les vols et dégradations commis dans le commerce de la société requérante dans la nuit du 20 au 21 novembre 2021 doivent être regardés comme le fait d'un groupe d'individus organisé dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

objet le ramassage, la réception, le groupage, le dépôt, l'expédition et la livraison de tous colis, marchandises et objets quelconques, que tant les conducteurs distribution que les conducteurs navette

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2c9477fe04f5cc623c

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par contre, et dans l'hypothèse où la faute inexcusable est reconnue, et uniquement dans ce cas, il appartient alors à la juridiction de statuer sur l'action subrogatoire de la caisse relative aux sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523302_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026. Le président de la 1ère chambre, A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523309_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Marchand La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d7

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

pour la Sodip ; que le seul fait qu'André Y... ait régulièrement passé commandes de marchandises pour le nom de l'entreprise, même en allant au-delà de ses strictes fonctions de directeur commercial -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917c

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

AUTOMATION fait apparaître que ces dernières ne sont pas exclusivement relatives à des ventes de meubles mais concernent aussi pour partie des prestations de services, > en vertu de l'art.

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412bb

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

CARTISOL, ET EN DETOURNANT DES COMMANDES, DES MARCHANDISES ET DES DOCUMENTS AU PREJUDICE DE CELLE-CI ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'IL S'AGIT DE FAITS DISTINCTS ET OBSERVE QUE SEULS LES PREMIERS FAITS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310194

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ l'association Cercle des Investisseurs du Clermontais, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa06b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

remboursement, de la marchandise à la société Manufacture industrielle lyonnaise (Société MIL) ; que la société Valois et fils (société Valois) chargée du déplacement a livré la marchandise sans contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59397

Cassation

28 janvier 1980

28 janvier 1980

ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT FORMELLEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'INTERFLORA, SI CETTE DEMANDE, EMISE PAR UN FLEURISTE INDEPENDANT OU ETRANGER A L'ORGANISATION DONT DEPEND

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00573

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

transport multimodal, il est aussi mélangé de fait et, comme tel, irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201213

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, de la décision classant la société Pro Services Plus sous le code risques 60.2 MG ‘‘Transports routiers de marchandises.

Source officielle

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