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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec1
2 octobre 2003
engagée contre elle, elle ignorait si elle était mise en cause en raison de l'inexécution de son obligation contractuelle ou, de manière distincte, sur le fondement de l'article 17 de la Convention Marchandises
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9dcbe2fc83182f8b17
2 octobre 2023
Elle fait valoir que le fait qu'elle se fonde sur les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises n'exclut pas l'existence d'un
soc
613720d4cd580146773eebe1
26 janvier 1989
Mottez, et ayant établissement à Leers (Nord), Galerie marchande Auchan, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème Chambre sociale - section C), au profit de
11e Chambre A
616294cddb5ccebfe3f3a5bd
17 mai 2013
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action : Le seul fait que le bail ait été résilié par le jeu de clause résolutoire, événement constaté par le juge des référés
1ère Chambre
DTA_2201055_20231003
3 octobre 2023
Il en résulte que les vols et dégradations commis dans le commerce de la société requérante dans la nuit du 20 au 21 novembre 2021 doivent être regardés comme le fait d'un groupe d'individus organisé dans
DTA_2300093_20231003
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd21
27 mai 2020
objet le ramassage, la réception, le groupage, le dépôt, l'expédition et la livraison de tous colis, marchandises et objets quelconques, que tant les conducteurs distribution que les conducteurs navette
Chambre 4-8
64379d2c9477fe04f5cc623c
7 avril 2023
Par contre, et dans l'hypothèse où la faute inexcusable est reconnue, et uniquement dans ce cas, il appartient alors à la juridiction de statuer sur l'action subrogatoire de la caisse relative aux sommes
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523302_20260115
15 janvier 2026
Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026. Le président de la 1ère chambre, A.
ORTA_2523309_20260115
Marchand La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
cr
613726a2cd580146774273d7
5 septembre 2007
pour la Sodip ; que le seul fait qu'André Y... ait régulièrement passé commandes de marchandises pour le nom de l'entreprise, même en allant au-delà de ses strictes fonctions de directeur commercial -
6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
AUTOMATION fait apparaître que ces dernières ne sont pas exclusivement relatives à des ventes de meubles mais concernent aussi pour partie des prestations de services, > en vertu de l'art.
civ2
607943299ba5988459c412bb
4 juillet 1973
CARTISOL, ET EN DETOURNANT DES COMMANDES, DES MARCHANDISES ET DES DOCUMENTS AU PREJUDICE DE CELLE-CI ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'IL S'AGIT DE FAITS DISTINCTS ET OBSERVE QUE SEULS LES PREMIERS FAITS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310194
4 mai 2016
actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ l'association Cercle des Investisseurs du Clermontais, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel
comm
61372213cd580146773fa06b
3 mai 1994
remboursement, de la marchandise à la société Manufacture industrielle lyonnaise (Société MIL) ; que la société Valois et fils (société Valois) chargée du déplacement a livré la marchandise sans contre
7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
6079d3709ba5988459c59397
28 janvier 1980
ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT FORMELLEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'INTERFLORA, SI CETTE DEMANDE, EMISE PAR UN FLEURISTE INDEPENDANT OU ETRANGER A L'ORGANISATION DONT DEPEND
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00573
30 juin 2021
transport multimodal, il est aussi mélangé de fait et, comme tel, irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201213
12 novembre 2020
, de la décision classant la société Pro Services Plus sous le code risques 60.2 MG ‘‘Transports routiers de marchandises.
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